de commerce de boulangerie et qu'ils ont, en 1983, aménagé le lot n° 1 en supprimant les cloisons séparatives et en installant un four ; que le fonds de commerce a été cédé aux époux C... et qu'un bail

DE COMMERCE ET DES IMMEUBLES QUI ETAIENT LA PROPRIETE INDIVISE DE LA SOCIETE CISCA ET DE SERER LUI-MEME AVAIT ETE REALISEE APRES QUE CEUX-CI EURENT, PAR ACTE NOTARIE, VENDU CES MEMES BIENS A DES TIERS

de Nanterre : « Fonds de commerce reçu en location gérance renouvelable par tacite reconduction » ; que la Société VEOLIA PROPRETE va au début de l'année 2012 prendre contact avec la Société TFN PROPRETE

d'instruction pour poursuivre l'information ainsi qu'il avisera ; "aux motifs que dans leur matérialité les faits ne sont pas discutés ; que sur les vingt-et-une plantes vendues par Pronatura, seize font

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la chambre de commerce

X... exploitait en qualité de propriétaire du fonds de commerce, un hôtel restaurant dans un immeuble qu'il avait pris à bail de M.

X... ont acquis, chacun pour moitié, un fonds de commerce de café-restaurant ; qu'aux termes d'un acte du 5 mai de la même année, M. Y... a vendu sa part à M.

, alors, d'autre part, que c'est à la date de l'escompte et non à la date de l'échéance, qu'il convient de se placer pour déterminer si l'endossement est translatif de propriété ou comporte au contraire

être formée par voie de revendication sur le fondement de l'article L. 624-9 du code de commerce ; 1- ALORS QUE les écritures des parties fixent les termes du litige ; que dans ses conclusions

(aux droits de qui viendra la société Espace Pat Fuchs cessionnaire du fonds de commerce) a bénéficié du premier bail signé le 22 décembre 1988 pour 2 ans à compter du 1er janvier 1989, soit jusqu'au 31

n'avait ni refusé sa désignation ni demandé la réouverture de la procédure sur le fondement des dispositions de l'article L. 643-13 du code commerce, ce dont il s'inférait qu'aucun nouvel actif n'avait

du four litigieux, ce dont il résultait qu'aucun accord écrit ne stipulait que la propriété de la chose, qui avait fait l'objet d'une vente de la société Werner à la société LBW, qui l'avait elle-même

industrielle du Brésil le 10 août 2015, D'AVOIR ordonné en conséquence que les parties soient remises en l'état et le transfert de propriété avec effet au 1er juillet 2015 au profit de la société P...

la disparition du fonds de commerce, dispensé en conséquence Mme Y... d'en payer le prix, débouté la Commune de Valloire de sa demande sur le fondement de l'article 155 du Code civil, ordonné la publication

ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties

Z..., a acquis, d'une part, le fonds de commerce de restaurant exploité dans le lot n° 1 sous l'enseigne " Le Petit Colombier " et, d'autre part, le fonds de commerce exploité dans le lot n° 3 ; qu'en

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOUET EST PROPRIETAIRE, A DIJON, DE L'IMMEUBLE SIS AU N° 17 DE LA RUE DE LA LIBERTE, DANS

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en vertu d'une clause d'une donation-partage en date du 17 septembre 1846, une parcelle de terre sise sur le territoire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, pour avoir paiement de biens vendus avec clause de réserve de propriété

une dualité d'indivision successorale empêchant tout partage de la pleine propriété compte tenu de son refus ; qu'il en allait de même d'un partage de la nue-propriété, comme cela était demandé à titre