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1 228 résultats pour « réduction pour fermeture de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10017

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Ce dysfonctionnement était dû, selon l'expert, à la réaction anarchique du capteur surveillant le niveau d'eau, provoqué par des vagues à la surface lors de l'ouverture ou de la fermeture d'un clapet d'admission

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300759

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

pour travaux ; qu'il résulte de ce qui précède que la société Noura IMA ne rapporte pas la preuve qui lui incombe tant de l'intention frauduleuse de l'Institut du monde arabe qui, par une rédaction habile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00615

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Second moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt mixte attaqué rendu le 23 mai 2019 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a confirmé le jugement entrepris au regard de ses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00092

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

disjoindre la procédure opposant les deux sociétés » et qu'il « est important de considérer l'opération de transport dans sa globalité », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2012:C1EV031

Cassation

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Malgré les nombreuses recherches entreprises, elle n'a jamais été retrouvée, pas plus que son véhicule Range Rover et ses effets personnels.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b04

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

X..., Pascal Y... s'est rendu complice par aide et assistance des escroqueries commises par Jean-Jacques X... au préjudice des acquéreurs ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

L'exploitation, pour la recherche et la découverte d'une personne en fuite, d'un renseignement anonyme destiné à orienter et faciliter les investigations des enquêteurs ne porte pas atteinte aux droit

Résumé IA — à vérifier

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