; que le syndicat CGT du personnel de l'URSSAF de [Localité 1] (le syndicat) est intervenu aux côtés du salarié afin de solliciter l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice

civiles et militaires de l'Etat dont elle relevait en sa qualité de fonctionnaire de La Poste ; que l'assurée a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de condamnation de la CNAV à la réparation

Le chargement ayant été volé, la société Mainfreight, assignée par son client devant une juridiction française en réparation du préjudice subi, a appelé en garantie la société Alpega.

mois à compter de la réception de sa demande de raccordement de l'installation photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité, la société Centrale solaire Heliovale l'a assignée en réparation

maximal de trois mois à compter de la réception de sa demande de raccordement de l'installation photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité, la société Solaire Libron l'a assignée en réparation

code civil ; 4°/ que, à supposer que la clause litigieuse puisse s'analyser en une clause pénale ayant pour vocation d'assurer la réparation d'un préjudice, encore fallait-il que les juges du fond

L'ASL a, après expertise, assigné la société Peme Gourdin et la société Generali en réparation des préjudices résultant des désordres. 5. La société Peme Gourdin a assigné M.

) qui ont accepté la succession ; que, le 9 mars 2012, la société Coopérative agricole lin 2000 (la société) les a assignées devant le tribunal de grande instance de Beauvais en responsabilité et réparation

V..., il a assigné ce dernier en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de la convention ainsi qu'en désignation d'un expert ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

administratif a condamné la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'[Localité 2] et de Corse du Sud (la chambre de commerce et d'industrie) à payer diverses sommes à la société Alabama média en réparation

M. et Mme [Y] ayant, le 10 janvier 2014, manifesté leur intention que le contrat ne s'exécute pas, la société les a assignés, le 7 août 2014, en réparation du préjudice résultant de sa rupture et a parallèlement

harcèlement moral et indiqué qu'à défaut de solution amiable, elle saisirait le conseil de prud'hommes d'une demande de résolution judiciaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts en réparation

loi britannique sur l'insolvabilité, puis, par une décision du 10 février 2017, elle a condamné la société Sequana à payer aux sociétés BAT Industries et BTI 2014 les sommes de 138 400 000 USD en réparation

[R] à verser à la société [1], prise en la personne de son liquidateur, les somme de 10 262,40 euros en réparation du préjudice matériel (opération de dépannage), 73 359,38 euros en réparation du préjudice

Y... en réparation du préjudice résultant du détournement de clientèle du fonds cédé ; que la société [...] est intervenue volontairement à l'instance ; que M.

sociétés de classification et de certification, devant le tribunal de grande instance de Bordeaux en responsabilité à raison de fautes commises dans leur activité de classification des navires et réparation

Il en résulte que les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de son action par la société.

comportement du piéton, qui traversait la chaussée sans précautions ; Attendu que ces énonciations établissent que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel, avant de statuer sur la réparation

A titre subsidiaire, le Cgea de Marseille demande une réduction du montant des dommages et intérêts accordés en réparation d'un préjudice d'anxiété.

O... la somme de 147 006,95 euros en réparation du préjudice matériel. 5. Mme J... F..., ainsi que les parties civiles précitées ont relevé appel de ce jugement.