par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques " ; que selon l'article L. 1233-6 du code du travail

1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et dire que la prise d'acte s'analyse en une démission, l'arrêt retient que les mutation

l'autre des parties ; qu'en affirmant que Mme X... ne démontrait pas qu'une modification de ses attributions était sur le point de lui être imposée ou qu'elle avait été poussée par son employeur à accepter

Après quelques tergiversations, vous avez refusé de vous rendre sur votre nouveau lieu de travail qui, rappelons le, était l'endroit où vous oeuvriez avant d'accepter le poste de Saint Maximin.

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 15 juillet 2011, l'employeur faisait le constat du refus par le salarié d'accepter les propositions de reclassement et, en conséquence, licenciait

Après qu'il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, le contrat de travail a été rompu le 23 décembre 2016. 3.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant soutenu qu'il n'appartenait pas aux tribunaux de modifier les conventions des parties et de substituer des clauses nouvelles à celles qui avaient été librement acceptées

X..., employé de la société Saigec, a été licencié pour motif économique par lettre du 21 août 1993 après avoir accepté le 12 août 1993, la convention de conversion proposée lors de l'entretien préalable

Monsieur Y... a accepté l'un de ces postes par courrier du 18 décembre 2013.

X..., qu'elle n'avait pas fait conclure d'avenant au salarié pour formaliser la mutation à Palavas-les-Flots et que les bulletins de paie continuaient à faire référence à la clinique de Bonnefon, lorsqu'elle

exemple un poste de traitement thermique, cariste, approvisionnement en sable et parachèvement" ; que le 13 janvier 2006, un poste à mi temps au traitement thermique a été proposé au salarié qui l'a refusé

engagée le 17 septembre 1990 par la société Delachaux et transférée en 1993 au sein de sa filiale Railweld en qualité de comptable, a été licenciée le 6 avril 2005 pour motif économique après avoir refusé

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Mme X..., pour inaptitude définitive à son poste de travail, refus d'accepter une proposition de reclassement et impossibilité définitive

X... a été rempli de ses droits par la Société nouvelle Garabiol ; et alors, enfin, que la cour d'appel, pour refuser à M.

X... en ces termes : "Tel que nous en étions convenu lors de votre mutation dans la société d'exploitation du CNIT, je vous confirme l'engagement de la société Sari immobilier de vous réintégrer dans ses

X... a été engagé par la société Kompass en qualité de représentant enquêteur; qu'il a été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'accepter la modification des modalités de rémunération

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1975 par EDF-GDF en qualité d'employée qualifiée au standard et qui après diverses mutations

le 22 mars 2013 par le salarié qui persistait par la suite dans sa position : - par courrier du 12 mai 2013 : "suite à votre courrier du 07 mai 2013, je vous répond une deuxième fois, parce que j'ai reçu