La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z... et les sociétés), placé sous sequestre "le motu de Tupaï" et les parts des sociétés correspondantes ; que M.

cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Legrand, société anonyme, dont le siège est ... au Mont d'Or, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

G..., veuve O..., domiciliée [...], sous l'enseigne Atelier vosgien transformation du bois, agissant tant en son nom personnel qu'en tant qu'héritière de J...

°) que seule l'intensité du dommage permet de caractériser le trouble anormal du voisinage; que la cour d'appel a constaté que la société Simmorance, en ne mettant pas de joint de rupture dans le sous-sol

A..., lequel exploitait en son nom personnel une entreprise de surveillance sous l'enseigne ATS Sécurité privée ; qu'elle exerçait depuis le mois de décembre 2002 les fonctions de conseiller prud'homme

La demanderesse au pourvoi n° K 22-18.244 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

son entourage.

Y... et à son assureur la compagnie d'assurances Groupama ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Le 25 juillet suivant, ce magistrat a rendu une ordonnance constatant l'invalidation des saisies par l'effet de l'arrêt du 28 mai 2019, ordonnant la saisie des documents placés sous scellés constituant

[A] a été interpellé au Royaume-Uni le 16 novembre 2020 et placé le lendemain sous « couvre-feu avec surveillance électronique » jusqu'au 3 octobre 2023, date à laquelle son extradition a été refusée.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 juin 2001), que par acte sous

du 31 décembre 1975 ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'en invoquant la faute de l'entreprise principale, qui avait délibérément privé son sous-traitant de la protection prévue par

droit au bail à une société agricole », le bailleur donnant « d'ores et déjà son accord pour l'apport par le preneur de son droit à une société », la cour d'appel retient que cette clause est rédigée

de ce même sous-traitant par l'entrepreneur principal et son agrément quant à ses conditions de paiement, en signant notamment le devis établi par ce sous-traitant et en étant directement facturé par

n'établit pas que le client connaissait le manquement à son obligation d'information et de conseil qu'il lui reproche dans le cadre de son action en responsabilité, le point de départ de la prescription

faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; que les fautes reprochées aux prévenus sont de ne pas avoir, alors que la situation du risque dans son

SOC.

, article L. 432-4-1 du Code du travail" et à un manque d'information sur : - le nombre d'entreprises sous-traitances, - l'état de la sous-traitance par famille d'activité, - les effectifs des sociétés