contractuels concernant exclusivement le maître de l'ouvrage Tolartois et l'entreprise générale Garczynski et Traploir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31

2 ) qu'en toute occurrence, en se bornant à énoncer que l'instance étant une action en expulsion, elle n'entrait pas dans le domaine des exceptions prévues par l'article 29, alinéa 2, du décret du 31

fondait la compétence de la formation des référés à connaître de la demande dont elle était saisie, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31

X... était nommé gérant ; qu'à partir du 31 octobre 2002, M. Y... a été en arrêt maladie pendant plusieurs mois durant lesquels ses attributions ont été provisoirement exercées par M.

rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'article 32, alinéa 1er, de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu'au 31

salarié un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'article 31

caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'apprenti fait grief à l'arrêt de fixer la date de la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage au 31

l'inspecteur du travail le 19 décembre 2003 d'une contestation relative à la présence de certains personnels dans la composition du premier collège ; que l'inspecteur du travail a rendu sa décision le 31

et financier que les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement d'une personne morale, sont tenus d'informer la caution, avant le 31

(lire R. 143-31) et R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'indication dans la notification de la décision de l'organisme que le délai court à peine de forclusion n'est pas exigée

X... (2e Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-15.348), a taxé les honoraires de l'avocat, en application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 4.

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur l'article L. 145-31, alinéa 3, du code de commerce, en fixation, à une certaine somme, du loyer annuel, à compter du 26 septembre 2013

précaire de la parcelle [...], faisant partie du fonds dominant ; qu'en estimant qu'il n'avait pas qualité pour agir afin de faire respecter cette servitude, elle a violé les articles 637 du code civil et 31

texte spécial ne permet au CE et au CCE d'agir en justice à ce sujet au nom des salariés'' et que ''le CCE ne justifie par d'un intérêt direct et personnel à agir'', la cour d'appel a violé les articles 31

Cette prime sera versée uniquement à partir d'un an d'ancienneté dans la société et seulement au personnel présent l'année entière et figurant sur les listes au 31 décembre de chaque année" ; qu'en retenant

a obtenu de la société BTP banque (la banque) qu'elle délivrât au maître de l'ouvrage une garantie à première demande à hauteur de 49 634 euros ; que la réception est intervenue avec des réserves le 31

motif inopérant que le salarié exerçait des fonctions par nature itinérante, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil devenu 1103 du code civil et l'article 31

forment la base de l'action publique, même en l'absence de motifs du jugement correctionnel ; que l'arrêt attaqué ayant constaté que la mère de famille avait été relaxée par jugement correctionnel du 31

X... étant désigné liquidateur ; que, par un jugement du 31 mai 2012, le tribunal de commerce de Vienne a rejeté la demande de revendication présentée par la société Clergue, au motif que celle-ci n'était

une pénalité contractuellement prévue, après avoir pourtant relevé que la société [1], créancier professionnel, ne justifiait aucunement d'avoir respecté son obligation d'avertir la caution avant le 31