produit l'extinction de son obligation, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 1875 du code civil

Hamid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 juin 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 8 000 euros d'amende et a ordonné une

statué en méconnaissance des règles gouvernant l'extinction de l'action et la chose jugée, violant, par là même, l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 481 du nouveau Code de procédure civile

violé les articles 1134 et 1719 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

2016, le procureur général a relevé appel principal de cette décision ; que le 20 juin 2017, Mme X... a présenté, par son conseil, une demande de mise en liberté ; que, fixée initialement du 19 au 30

violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, désormais articles 1103, 1104 et 1193 du code civil) ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE

171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation du principe du contradictoire, ensemble violation des droits de la défense et du principe de loyauté ;

au litige dont elle était saisie, a, en toute hypothèse ; violé l'article 12 du code de procédure civile.

606 du code civil soient exécutées par le bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE le bail comportait une clause d'acceptation des lieux en leur

était « conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article

était « conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure

était « conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure

était « conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure

était « conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure

A..., de nature à établir que les travaux relatifs à la façade de l'hôtel incombaient aux consorts X..., comme résultant de la vétusté, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1719 du code civil ; 2°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune

ainsi ajouté aux obligations légales du bailleur une obligation qui n'était pas par ailleurs prévue par le contrat de bail, a violé l'article 1719 du code civil ; 2°/ que le bailleur est seulement tenu

C... a été renvoyé, l'arrêt énonce que l'article 184 du code de procédure pénale édicte que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel indique la qualification légale du fait imputé à la personne

[E] devant la chambre de l'instruction, soit postérieurement à l'expiration du délai de forclusion institué par l'article 173-1 du code de procédure pénale, lequel s'applique indistinctement à tout moyen