PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à la décision attaquée d'avoir prononcé la nullité du bon d'intervention du 10 octobre 2014 à l'égard de M.

la société) est intervenue à la demande des services de la voierie, afin de procéder au nettoyage d'huile répandue sur la chaussée ; que, se prévalant, pour l'accomplissement de cette prestation, d'un bon

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2023), les 25 octobre 2012 et 17 avril 2013, la société Laboratoires Naturalys, a signé avec la société Rex Rotary quatre bons de commande afférents à du matériel

sociétés STM et EGTI n'étaient pas déclarés ; que l'infraction de travail dissimulé par dissimulation de salariés de l'article L. 8221-1 du code du travail est donc également établie comme l'a jugé à bon

d'une action unique caractérisée par une seule intention ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, de façon concomitante, à une déclaration de culpabilité et à une relaxe sur le fondement de la bonne

moral, d'une part, il résulte de la facture d'achat du matériel en date du 15 mai 1992 une mention spécifique précisant "matériel destiné à l'export, non agréé P et T", exclusive d'une utilisation de bonne

caractère unique des propos ainsi tenus qui ne dépassent par les bornes de la convenance, il n'apparaît pas que ceux-ci soient l'expression d'une volonté de nuire à la partie poursuivante ; que c'est donc à bon

mauvaise application ou une méconnaissance du Code des marchés publics ; que la preuve de la vérité des faits diffamatoires n'est pas rapportée ; que le conseil du prévenu invoque le bénéfice de la bonne

admis qu'à défaut de preuve de la vérité des faits, la personne poursuivie pouvait s'exonérer en établissant sa bonne foi, par documents ou témoignages ; que la bonne foi doit résulter de la conjonction

de commande, le fait de recommander de ne pas séparer les deux bons qui se trouvent sur la même face du feuillet contenant le bon de commande " pour plus de sécurité ", cette dernière ne doit être que

Selon ce texte, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

cassation d'un même arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre) , au profit: 1°/ de la société Saga France, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Boyer

contrat de délégation, auquel cette dernière était partie, stipulait que les factures émises par la société Huet location devaient être validées par la société Atria, qui devait y apposer la mention « bon

de la date de l'entretien préalable ; qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le refus opposé par le salarié de signer un engagement de confidentialité exigé pour le bon

[Z] une interdiction de gérer d'une durée de quatre ans, que celui-ci avait "fait obstacle au bon déroulement de la procédure", en ce que, "nonobstant les deux demandes écrites du mandataire judiciaire

vice l'affectant et qu'il ait eu l'intention de le réparer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à la suite d'un démarchage à domicile, les acquéreurs avaient, le 22 novembre 2013, signé un bon

d'intérêts ; que, le 14 décembre 1990, après une première visite, il faisait souscrire aux époux Y... un contrat de placement pour 350 000 francs et recevait d'eux un chèque de 130 000 francs et des bons

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Le Lamentin, 18 octobre 2005) d'avoir dit que sa nomination comme délégué syndical par le syndicat GGTM était frauduleuse alors, selon le moyen, que la bonne

, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil pour avoir acquis la parcelle de bonne

qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupante pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil pour avoir acquis la parcelle de bonne