en charge au titre de la législation professionnelle ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'accident du travail suppose la survenance d'un évènement soudain, au temps et au lieu de travail, ayant causé une lésion

aient un lien de causalité direct et unique avec l'accident du travail ; qu'en revanche pour détruire la présomption d'imputabilité des lésions, l'employeur doit établir que ces lésions ont exclusivement

Il décrit au titre des lésions outre un choc psychologique, deux hématomes et une douleur sternale et un niveau du maxillaire inférieur sans lésion apparente.

recours, a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe et homologué la convention définitive portant réglement des conséquences du divorce ; que Mme X..., estimant être victime d'une lésion

SUR LE TROISIEME MOYEN ; VU L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LESION DE PLUS DU QUART PREVUE PAR CE TEXTE EST CALCULEE SUR LA VALEUR DE LA PART QUI, DANS UN PARTAGE EGAL, AURAIT ETE

la gorge côté gauche, et comme nature des lésions une plaie ; qu'elle rapporte que l'accident a été constaté le 26 novembre 2015 à 8 heures 05 par les préposés de l'employeur ; qu'elle mentionne comme

et suppose l'existence d'un fait ou d'un ensemble de faits précis survenus soudainement, soit un événement daté et soudain, pouvant être déterminé et objectivé ; que la lésion peut être physique mais

. ; que la caisse a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle aux motifs que seules bénéficient de la présomption d'imputabilité les lésions constatées par un

contusion du genou gauche, dont la lésion a donné lieu au constat d'une continuité des symptômes, sous formes de douleurs, jusqu'au certificat médical final, après réalisation de l'arthroscopie et de

cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, toute lésion

de la nouvelle lésion figurant au certificat médical du 20 octobre 2011 avec l'accident de travail initial du 15 décembre 2006 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la reconnaissance implicite de la nouvelle

L'imputabilité des lésions décrites dans le certificat médical du 15 juin 2011 à l'accident du 12 mars 2010 n'est dès lors pas certaine.

Il en résulte que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion, quelle que

maladie de l'Hérault ayant fixé au 30 avril 2014 la date de consolidation de l'accident du travail dont Mme [V] a été victime le 10 janvier 2014 et déclaré non imputable à cet accident la lésion

communauté ayant existé entre elle et son époux ; que, par un arrêt du 20 juillet 1989, devenu irrévocable, la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement ayant déclaré recevable l'action en rescision pour lésion

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la caisse primaire d'assurance maladie a invoqué dans ses conclusions écrites que le service médical avait émis un avis défavorable sur l'imputabilité des lésions

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET A TTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LESION SURVENUE A X..., LE 12 AVRIL 1965, DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS

APPARUE AU COURS DU TRAVAIL IL NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET AVAIT A APPORTER LA PREUVE D'UN FAIT ACCIDENTEL ET DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE FAIT ACCIDENTEL ET LA LESION