à l'acquéreur auquel il s'est substitué, le second étant conditionné par l'indication du montant et de la partie qui en a la charge dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner

juillet 1972 ; 3°) ALORS QUE le mandat même exclusif, donné à un agent immobilier ne lui confère qu'une mission d'entremise et qu'il n'est pas d'usage que le mandataire représente le vendeur pour aliéner

qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure ; qu'à défaut de nomination faite en application de ces dispositions, et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié

purement hypothétique, en tout cas il n'est pas justifié de l'existence d'un préjudice certain..., "sur la perte d'une chance : Alain de Z... de Ranléon avait épousé en premières noces le 4 août 1973, Aline

présentation (c'est-à-dire) un produit présenté comme ayant une action thérapeutique) ; quant au ginseng, que ce produit, présenté sous forme de gélules comme étant un "anti-fatigue, stimulant tonique, allié

correspondant à la dose manquante dans le sachet découvert dans son sac, outre 50 grammes correspondant au sachet acheté au pharmacien de Praz-sur-Arly) ; que l'absorption d'une telle quantité de brome, alliée

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

en ce que la cour d'appel a relaxé des fins de la poursuite Dominique X..., commerçant, prévenu de revente à perte ; " au motif qu'il n'appartient pas au commerçant, qui arguë de l'exception d'alignement

CIVIL; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ACQUISITION PAR UN COHERITIER DES PARTS DE SES COINDIVISAIRES NE CONSTITUE PAS, EN RAISON DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, UNE ALIENATION

disposait d'un mandat de vente pour 1 200 000 francs, prix offert par les acquéreurs, qu'il avait établi un projet d'acte de vente pour ce prix et adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner

arrêté d'alignement et plan d'occupation des sols que l'acquéreur n'avait aucune raison de rechercher et en refusant de reconnaître l'existence d'un vice caché, les juges du fon ont violé les dispositions

86-1243 du 1er décembre 1986 et, à défaut auprès de l'Administration poursuivante du prix d'achat effectif, le montant des taxes étant simple à calculer ; "alors que le prix sur lequel le prévenu a aligné

Boulogne-Billancourt ; que Joël Y..., présenté par les gardiens de la paix, comme le responsable de cette "enquête", a déclaré au juge d'instruction "il est exact que j'ai dit aux fonctionnaires (...) que nous allions

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alben et M. Y..., ès qualités, à payer à M.

Cette circulaire ne concerne que le régime général et les régimes alignés sur le régime général car les régimes spéciaux tels que le CNIEG gardent à leur charge exclusive l'attribution et le financement

(EBC) ainsi que le confirme la lettre de la préfecture de juillet 2010 qui ne donne pas de précisons quant à la longueur de l'alignement classé ; que, sur le plan cadastral, l'espace boisé classé est

a consenti la cession, non pas aux époux X... ainsi qu'il l'avait envisagé, mais à la commune des Islettes, laquelle s'était prévalue d'un droit de préemption en soutenant que les biens en voie d'aliénation

juin 1853 ; Attendu que les dispositions de l'article 38 du décret du 28 février 1852 relatives au paiement des créances des sociétés de Crédit Foncier sont applicables à tout acquéreur soit sur aliénation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1988 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MANDAT D'ALIENER DOIT ETRE EXPRES ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE

adressé à son confrère un courrier exigeant, dans l'intérêt de ses clients, la réalisation de la vente ; Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas l'existence d'un mandat exprès d'aliéner