Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 : Attendu que M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 octobre 1986

caractère administratif du contrat, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, sans dénaturation ni violation de l'article

la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, empêché de se présenter devant la juridiction correctionnelle, Mais attendu que l'ordonnance énonce exactement que l'article

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'en application du texte susvisé

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que selon ce texte, la décision

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que selon ce texte, la décision

DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DU PREMIER PARAGRAPHE, AINSI QUE DU PARAGRAPHE 3, A, B ET C, ENSEMBLE DES PARAGRAPHES 6 ET 7 DE CE TEXTE DOUANIER, VIOLATION DU DECRET N° 61-217 DU 27 FEVRIER

1134 du Code civil et de l'article 35-I du décret du 30 septembre 1953 ; 3°) que le non respect d'une clause d'agrément à la cession du bail ne peut être utilement invoqué par le bailleur qu'autant que

légalement sa décision, au regard du principe suivant lequel les créances nées après le jugement déclaratif doivent être payées avant les autres créances dans la masse, même privilégiées, et au regard des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28, 28 bis et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1ER DU DECRET PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QUE LA LOI DU 12 MAI 1965, DONT SEUL L'ARTICLE 15 AJOUTANT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LES ARTICLES 35-1 A 35-6, A ETE DECLARE

Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 35 du décret du 30 septembre 1953, devenus articles L. 145-9 et L. 145-15 du Code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du

registre du commerce du précédent locataire doit bénéficier au nouveau, sans que le bailleur puisse se prévaloir du défaut d'immatriculation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

X..., en conformité à l'article 35 de la Convention collective nationale des ingénieurs et assimilés cadres du bâtiment, uniquement de ce que le salarié n'avait notifié officiellement à l'employeur aucun

L.133.4 du Code de la Sécurité Sociale ; que surabondamment, si l'article 35 du Code de déontologie médicale, que ne vise d'ailleurs pas le jugement, autorise exceptionnellement le praticien à tenir le

L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; que surabondamment, si l'article 35 du Code de déontologie médicale, que ne vise d'ailleurs pas le jugement, autorise exceptionnellement le praticien à tenir le

L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; que surabondamment, si l'article 35 du Code de déontologie médicale, que ne vise d'ailleurs pas le jugement, autorise exceptionnellement le praticien à tenir le

L.133.4 du Code de la sécurité sociale ; que surabondamment, si l'article 35 du Code de déontologie médicale, que ne vise d'ailleurs pas le jugement, autorise exceptionnellement le praticien à tenir le

dont la décision comporte une erreur matérielle en ce qu'elle a visé la loi du 29 janvier 1971 au lieu de la loi du 29 juin 1971, d'avoir, alors qu'il s'agissait d'un recours spécifique prévu par les articles