exigences constitutionnelles ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles susvisés des Directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée

indéterminée et la rupture anticipée des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ; que cet accord a été validé par la DIRECCTE suivant décision du 18 juin 2015 ; que [le salarié] a été licencié

cabinet Befec Price Waterhouse, expert indépendant, en vue de la détermination du prix de cession ; que Mme X..., gérante de la société Roma, elle-même propriétaire de deux ensembles immobiliers donnés à bail

Etait également remis un projet d'accord collectif relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi annonçant le licenciement de deux cent vingt-sept salariés en contrat de travail à durée indéterminée et le

; -le seul concurrent d'Orange Caraïbe était arrivé sur le marché cinq ans après lui et souffrait de ce fait d'un handicap pour attirer les clients et pour développer son réseau de distribution; -la durée

Y... selon laquelle il aurait été embauché en contrat à durée indéterminée en 2013, mais ne fournit aucun élément sur sa date précise d'embauche à titre définitif ; qu'elle verse seulement le curriculum

Votre absence prolongée a ainsi engendré un manque de réactivité et une baisse de la qualité de service que nos clients sont en droit d'attendre.

indéterminée en qualité de Directrice le 12 août 2002 par la maison de retraite [Établissement 1] et que suite à la reprise par le groupe DOLCEA GDP Vendôme en juin 2007, elle signait le 1er octobre 2007

[M] a été engagé, en qualité de « commis administratif principal », par la société Aéroports de Paris, à compter du 3 mars 1988, aux termes de plusieurs contrats de travail à durée déterminée suivis, à

indéterminée ; que dans le cadre de son activité elle met à disposition de clients demandeurs des salariés pour des durées déterminées ; que ces salariés intérimaires pouvant s'adresser à diverses sociétés

indéterminée, ils pouvaient être résiliés sauf à respecter un préavis conformément au principe de la prohibition des engagements perpétuels ; [ ] qu'il est avéré que les cinq praticiens, parties à la

chronique de celle-ci l'a contraint à faire face seul à certaines charges communes ; qu'il lui fait enfin reproche de l'avoir abandonné sur un plan personnel et affectif lorsque ses propres revenus ont baissé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2012), que par contrat écrit à durée indéterminée en date du 2 janvier 1995, M.

de facturation étant celles établies aux clients, déduction faite d'une ristourne de 20 % ; que, consacrant cette lettre d'intention, le 11 septembre 2002 un contrat de prestations de service d'une durée

pour le juge à augmenter ce qui est manifestement dérisoire et réduire ce qui est manifestement excessif ;- aux termes du contrat d'exercice professionnel conclu entre les parties signataires pour une durée

. ; Monsieur X... a été embauché par la société Sopad, dont l'activité a ensuite été reprise par Nestlé en 1992, sous contrat à durée indéterminée à compter du 11 décembre 1978 en qualité d'opérateur de

la preuve formelle d'une identité entre toutes ces entreprises ; que par ailleurs la BRASSERIE ne produit que la première page du contrat LESIEUR/ SHIELDS, de sorte qu'on ignore si ce contrat était à durée

. ; Monsieur X... a été embauché par la société Sopad, dont l'activité a ensuite été reprise par Nestlé en 1992, sous contrat à durée indéterminée à compter du 5 juin 1978 en qualité d'opérateur de fabrication

que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée

A... fait suivre sa signature de la mention KMS ; courriels des 16 mars 2012, 20 mars 2012, 26 mars 2012 et 26 octobre 2011 adressés à M° AZOULAY avocat de KTC au sujet d'un litige sur le bail commercial