disposition du prestataire, ce qui est assimilable à un transfert d'un élément corporel, même si par ailleurs le bon fonctionnement de deux portiques de lavage a été contesté et si les autres moyens de production

), de 1954 à 1984 en qualité de soudeur, a adressé, le 18 décembre 2002, à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat

des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les rappels de salaire : (…) les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire

annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

le tribunal du contentieux de l'incapacité, saisi par monsieur [U] [B], a fait droit à la demande de ce dernier en lui attribuant une pension d'invalidité de deuxième catégorie ; 2 - les prétentions

et L.1233-4 du code du travail, il ne revendique pour autant l'application à l'espèce des dispositions de son droit interne ; Qu'en application de l'article L.1233-4 du code du travail, selon le certificat

et L.1233-4 du code du travail, il ne revendique pour autant l'application à l'espèce des dispositions de son droit interne ; Qu'en application de l'article L.1233-4 du code du travail, selon le certificat

et L.1233-4 du code du travail, il ne revendique pour autant l'application à l'espèce des dispositions de son droit interne ; Qu'en application de l'article L.1233-4 du code du travail, selon le certificat

de son employeur ; qu'il en résulte que c'est à tort que les premiers juges ont requalifié le contrat de travail de Mme U... en contrat de travail à temps plein, l'appelante sera déboutée de ses prétentions

, ont délibérément tenté de le gêner et de lui nuire en prétendant, en particulier, s'approprier le nom " enveloppe Soleau " sous lequel il exploite, depuis des décennies, le service officiel de certification

complémentaires (arrêt attaqué pp. 10-11) ; ALORS, d'une part, QUE l'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet, qui est celui au profit duquel le brevet a été délivré ; qu'après

Moyens produits AU MEMOIRE COMPLEMENTAIRE par Me Carbonnier , avocat aux Conseils, pour M. X....

C... était reconnue par la SOBEFI qui avait établi le 29/01/09 un « certificat de compétence » aux termes duquel elle déclarait que la Selarl X...

La Cour d'appel (Court of Appeal) de Jersey a rendu un arrêt et une ordonnance le 25 juillet 2018, ainsi qu'un arrêt complémentaire et une ordonnance le 7 août 2018.

TEMPORAIRE alors que, selon ses propres indications, il a passé des contrats de missions avec plusieurs sociétés de travail temporaire telles que VEDIOR BIS, SERI AUTOMATISMES ou ADECCO ; que la seule production

l'article 7 du Code de procédure civile, parmi les éléments du débat le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions

le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament ; Un mémoire de production

ALORS QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement

ainsi que de la date de livraison sur le document de transport ; prise en charge des clefs, cartes d'accès et colis et émargement des documents lors de l'enlèvement ou de la livraison ; protection

décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires