auditions, sur le fondement des dispositions des articles 60 et 77-1, 429 et D 10 du code de procédure pénale ; qu'est également visée, l'absence des réquisitions des administrations concernées ; que l'officier

Z... n'appartenant pas à la catégorie des enquêteurs désignés par arrêté ministériel, l'ordonnance attaquée ne pouvait l'autoriser à faire procéder à l'ensemble des visites qu'il désigne et à désigner

[O] étant désigné mandataire judiciaire puis liquidateur. 2. Celui-ci, agissant en cette dernière qualité, a assigné M. [X] en responsabilité pour insuffisance d'actif.

[P], a jugé que ce dernier ne justifiait pas avoir formé de recours contre l'assemblée générale dans le délai de deux mois ; qu'en soulevant ainsi un moyen d'office, sans avoir invité au préalable les

le représentant du ministère public n'apportait pas les avis de contravention d'excès de vitesse permettant de s'assurer de leur réalité et de l'information donnée à la société de l'obligation de désigner

sociétés Cast Ltd, Cast North America Inc., Cast Europe, Cast Europe Belgium et Conbulkships 2 Ltd (les sociétés du groupe Cast) ont organisé l'expédition du Canada en France d'une cargaison d'amiante destinée

[X] [Y], informé que des techniques spéciales de renseignement avaient été appliquées à son égard, a eu accès au dossier et à la demande d'autorisation émanant de l'officier de police judiciaire du 11

, est désignée par l'expression ‘‘le comptable en charge du Pôle de recouvrement spécialisé…'' ou par l'expression ‘‘le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé…'' », et qu'en conséquence « la SCI

, alors « que, toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut ordonner une expertise ; que s'analyse donc comme une telle opération la désignation

Badi, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

de police judiciaire devait rapporter au juge l'ayant désigné toute difficulté relative, notamment, à l'exercice des droits de la défense ; qu'il ressort de la correspondance occulte du délégué du premier

été radiée par ordonnance du juge de la mise en état du 21 janvier 2010 ; que, par lettre au président du tribunal du 11 février 2011, le syndicat, se plaignant des lenteurs de l'expert initialement désigné

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT DES OFFICIERS

, agissant en flagrant délit, ont procédé à diverses perquisitions ; qu'au vu de ces opérations, une information a été ouverte du chef ci-dessus ; que le juge d'instruction, estimant que les officiers

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'un complément d'expertise ne peut être ordonné qu'au vu d'un rapport d'expertise précédemment déposé ; qu'en l'espèce, le Docteur Z..., désigné

habilité par la loi pour provoquer la sanction de l'intérêt légitime, en cause ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 32, 329 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, relevant d'office

Désistement partiel 1.

des Côtes d'Armor » a écrit : « après consultation de nos fichiers, il apparaît que Monsieur [H] a déjà fait l'objet d'une procédure pour alcoolémie en 2021 » a retenu que « la loi n'imposant pas de désigner

Il résulte du premier de ces textes que l'officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l'avocat choisi par la personne placée en garde à vue.

jugeait utile, de déférer à la cour d'appel de Paris la décision du bâtonnier attribuant à Me Z... la qualité de suppléant et qu'en l'absence d'un tel recours le moyen tiré de l'irrégularité de la désignation