Jean-claude X... divers immeubles objet de la donation ; Attendu que pour valider la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a retenu qu'en l'état des actes la seule personne titulaire de droits

IMPOSAIT PAS, POUR AUTANT, DE MAINTENIR TOUT CE PERSONNEL EN FONCTION ET QUE LE LICENCIEMENT, QUI A RECU L'ACCORD DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA MAIN-D'OEUVRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ABUS DU DROIT

REINTEGRATION D' UN DELEGUE SYNDICAL IRREGULIEREMENT LICENCIE, ALORS, EN OUTRE, QUE LA VOIE DE FAIT- ACTE MATERIEL INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A L' APPLICATION D' UN TEXTE DE LOI- NE PEUT RESULTER DE L' EXERCICE

PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE VALIDER LE CONGE DELIVRE POUR LA DATE CONTRACTUELLEMENT PREVUE D'EXPIRATION DU BAIL, SOIT LE 1ER JANVIER 1972, ET CONSTATER L'ABSENCE DE DROIT

... cessera et le droit de réversion prévu dans la donation-partage du 18 octobre 1976 au profit d'une personne âgée de plus de 65 ans au jour de l'acte du 18 octobre 1976 pourra être utilisé si Marcel

patrimoine par le prononcé d'une mesure de condamnation ; qu'en effet, cette action ne pouvait être dirigée qu'à l'encontre du liquidateur, seul investi du pouvoir de représenter le débiteur dans l'exercice

C... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de cette vente pour violation de son droit de préemption alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 790 du Code rural édicte

selon l'arrêt attaqué, que la société Lac carrières ultérieurement mise en liquidation judiciaire et représentée par Mme X..., liquidateur, a remis à l'escompte à sa banque, le Crédit Martiniquais, aux droits

A... de Vienne ne démontrait pas que l'exercice de leur droit de préemption par les époux C..., qui avaient par la suite exploité les terres pendant plus de neuf ans, constituait une fraude à ses droits

, alors, selon le pourvoi, que le mandat, même d'intérêt commun, peut être révoqué selon les formes et stipulations prévues par la convention ; que si le mandataire a contractuellement renoncé à son droit

Y..., non au titre de sa responsabilité personnelle, mais en sa qualité de liquidateur représentant, pour l'exercice de ses droits dont celui de défendre à une action en justice, la société Hifi vision

DEMANDAIT QUE, POUR L'EXERCICE DE SON DROIT DE VISITE, UN PARTAGE DES VOYAGES ENTRE LE PERE ET LA MERE FUT ORGANISE POUR ALLER CHERCHER L'ENFANT ET LA RAMENER AU DOMICILE DE CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU

DE REGLEMENT JUDICIAIRE, CELLE-CI NE POUVANT ETRE PLACEE DANS UNE SITUATION MOINS FAVORABLE QUE LE CREANCIER QUI N'AURAIT PAS PRODUIT ET, QU'AYANT REPRIS APRES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT L'EXERCICE DE

DEPOT QUI DEVAIT ASSURER LA DISTRIBUTION DU LAIT AUX HOPITAUX, CRECHES ET CLINIQUES ; ATTENDU, D' UNE PART, QUE RELEVANT QUE DE TELS AGISSEMENTS CONSTITUTIFS D' INFRACTIONS, ETAIENT ETRANGERS A L' EXERCICE

USAGES LOCAUX EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION TELS QUE NOTAMMENT PRECISES DANS L' EXTRAIT DES USAGES ET REGLEMENTS CONSTATES A LA DEMANDE DU CONSEIL GENERAL DES BOUCHES- DU- RHONE NE SOUMETTAIENT PAS LE DROIT

RISQUAIT, SI ELLE NE TROUVAIT PAS DE TRAVAIL, DE VOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE NOTABLEMENT DIMINUES, ALORS D' UNE PART QUE LE FAIT DE LICENCIER UNE EMPLOYEE SANS INVOQUER DE FAUTE A SON ENCONTRE

nue-propriétaire puisse valablement paralyser l'exercice de ce droit, de sorte que l'injonction figurant dans la lettre du 8 juin 1984, constituait une immixtion fautive de la nue-propriétaire et que

consulaire doit, jusqu'au dernier jour de décembre inclus, demander sa radiation ou, s'il est inscrit sur une liste consulaire et une liste dans une commune de France, faire connaître son option quant à l'exercice

.- contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1987 qui, dans des poursuites exercées contre elle des chefs d'homicide et blessures involontaires s'est prononcé

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, faisant droit à la demande reconventionnelle en rétablissement de la présomption de paternité, dit qu'il était le père des enfants C. et A.