U... un immeuble destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce de poissons et coquillages. 2. Le 9 août 2018, les consorts C... N... ont délivré à M.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., copreneuse avec son époux depuis 1959 de divers biens ruraux et assujettie à la Mutuelle sociale agricole en qualité de conjointe du chef d'exploitation

date du 2 mai 1996, Mme X... expliquait clairement que "la nécessité où elle se trouvait d'obtenir la jouissance du domicile conjugal, avec ses trois enfants, maison commune située au coeur de l'exploitation

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que le loueur de fonds de commerce n'est solidairement responsable avec le locataire-gérant que des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation

X... n'avait pas le suivi d'exploitation et aucune tâche administrative dans la mesure où le siège social et l'ensemble de la comptabilité de la société MHP étaient situés à Paris, qu'en réalité et principalement

collective nationale des entreprises de restauration et de collectivités, dont il résulte qu'une mutation temporaire ne peut être décidée qu'en cas de fermeture provisoire (totale ou partielle) de l'exploitation

de l'aveu judiciaire peut être transposée à l'aveu extra judiciaire ; qu'ainsi la cour d'appel en opposant aux consorts X... la reconnaissance par Jean X... dans une lettre du 9 décembre 1992 de l'exploitation

Y..., stipulant, demandait au Groupement de procéder à une exploitation conforme aux bons usages, que cette stipulation était faite au profit des fermiers voisins bénéficiaires et qu'en considérant que

Y... avait continué d'exploiter la parcelle litigieuse, que le fait que son exploitation soit limitée à cette superficie et qu'il n'ait plus la qualité d'exploitant "actif" au regard des règles de la Mutualité

novembre 1990 de la cour d'appel de Dijon à verser pendant toute la durée du délai de dix ans, l'intéressement convenu ; que cependant, en soutenant que dès lors que la société avait poursuivi l'exploitation

Y... sur le caractère déficitaire de l'exploitation, soit que M.

Aix-en-Provence, 29 septembre 1993), qu'ayant, par acte authentique, vendu à la société Op'Traken un fonds de commerce d'hôtel-restaurant et donné à bail à cette société les locaux dans lesquels était exploité

au mois d'avril 1983, elle ne s'est concrétisée qu'au mois d'août suivant ; que, par suite, en assimilant à la cessation définitive d'activité la décision d'arrachage, quand l'incapacité physique d'exploiter

définitivement jugé par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 septembre 1987 que la CRCAM avait engagé sa responsabilité envers la SICA de Basse-Provence et les consorts du B... en approuvant l'exploitation

cour d'appel de Nîmes, 10 mars 1993) qu'une procédure de distribution par contribution a été ouverte sur le prix de vente, global, d'un fonds de commerce et de l'immeuble dans lequel ce fonds était exploité

n'est pas un obstacle à la poursuite de l'activité de la société qu'il représentait, elle-même en redressement judiciaire ; qu'en l'espèce, les juges ont constaté que l'arrêté ayant interdit l'exploitation

conclusions d'appel, la société a expressément fait valoir que par arrêté municipal du 14 juin 1991, le maire de la commune de Villebon-sur-Yvette avait ordonné la fermeture au public de l'établissement exploité

compromettre la bonne exploitation du fonds.

le moyen : 1 / que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation

préjudices ne peut être appréciée de manière forfaitaire ou évaluée in abstracto ; qu'en énonçant qu'était caractérisé le préjudice de la clinique, qui a affecté le coût des travaux, le bénéfice d'exploitation