ET ALORS en tout cas QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que M.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même et la demande devant être fondée sur la même cause ; qu'en se fondant, pour apprécier l'étendue de

engagé, le 1er novembre 1987, par le GIE Gisman en qualité de technicien ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 1991 à la société SAMTSC qui l'a envoyé, le 29 avril suivant, en mission

articles L. 122-1 et L. 122-1-1 3 du Code du travail, la cour d'appel qui omet de s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la circonstance déterminante selon laquelle les missions confiées à M.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, débouté la société ZENIUM de sa demande d'annulation de l'ordonnance du juge commissaire en

Par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Nice du 20 mars 2013, [Y] [S] a été placée sous tutelle. 6.

qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a autorité de chose jugée dès son prononcé relativement à la contestation qu'il tranche ; que, dans son précédent arrêt partiellement avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 30 mai 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Milee.

dire droit une expertise, alors : « 1°/ que commet un excès de pouvoir aussi bien le juge qui empiète sur le pouvoir de juger appartenant exclusivement à un autre juge que celui qui méconnaît un pouvoir

[O] a reçu une mission de direction des travaux par contrat simplifié d'architecture du 21 février 1999 ; qu'il prétend qu'en 2002, il a été dessaisi d'une partie de sa mission par avenant et qu'il n'a

X... a travaillé pour la société Valentin traiteur dans le cadre de différents contrats de mission conclus avec la société Vedior Bis ; qu'il a été engagé par la société Valentin traiteur le 30 mai 2001

Y..., son gérant; que l'engagement de lui confier des missions n'ayant pas été exécuté, M. X... a assigné M.

à un an, a, le 20 décembre 2001, engagé une action en responsabilité pour soutien abusif contre la société Ford France automobile aux droits de laquelle vient la société FMC automobiles ; qu'un jugement

de l'expert commis par le juge d'instruction, telle que précisée dans la décision ordonnant l'expertise, ne peut avoir pour objet que l'examen objectif de questions d'ordre technique ; que sous peine

[D] [Z], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de président du CHSCT de l'établissement de [Localité 3] Les Marches de Bretagne, ont formé le pourvoi n° G 22-13.780 contre le jugement rendu le

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marcel Y... coupable de favoritisme en matière de marchés publics ; "aux motifs que le marché d'un montant de 2 millions

La SCI a mis fin à la mission de maîtrise d'oeuvre de la société Extérieurs A et a déposé, le 15 mars 2010, une demande de permis de construire modificatif qui a été refusée. 6.

Il convient donc, réformant de ce chef le jugement déféré, de le condamner à payer à M.

FRERES, - LA SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, - LA SOCIETE CAMPENON BERNARD TP, - LA SOCIETE FOUGEROLLE-BALLOT, - LA SOCIETE EIFFAGE TP, - LA SOCIETE GTM TERRASSEMENT, contre l'ordonnance du juge