de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules et usage d'un dispositif ou d'un équipement soumis à agrément, non conforme à un type homologué, a condamné chacun d'eux à 2 amendes

articles 138, alinéa 2. 11°, du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 400 000 francs le montant

réglait les véhicules qui lui avaient été livrés, après les avoir elle-même revendus, à une société d'affacturage dépendant du groupe Peugeot, la société Sofira qui en avait préalablement avancé le montant

M... au paiement d'une amende de 4 000 euros pour les faits d'utilisation inapproprié de produit phytopharmaceutique commis le 26 avril 2012 à [...], et à une amende de 1 000 euros pour les faits d'utilisation

(commission d'un montant de 3 000,00 euros) Kevin B...     Elodie C..., commission de 1 043, 73 euros, représentant un préjudice global de 4 043, 73 euros ; que M.

ANONYME SOGERES, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 1er février 1990, qui pour infractions à l'article L. 223-15 du Code du travail, a condamné Robert X... à 15 amendes

CETTE AMENDE ; "ALORS QUE L'ARTICLE 437 PERMETTANT AU JUGE DE PRONONCER, TANT POUR LES AMENDES TENANT LIEU DE CONFISCATION DES OBJETS QUE POUR CELLES MULTIPLES DE LEUR VALEUR, UNE PEINE MINIMUM DE

, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1990, qui, pour la contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende

(SALOMON), EN CE QUE LEDIT ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE, A L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE PENDANT DIX

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné M. T... au paiement d'une amende civile de 1.500 euros pour procédure abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

5e section, en date du 20 octobre 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 mai 2014, n° 13-81.240), a condamné la première pour complicité de travail dissimulé, faux et usage de faux à une amende

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 16 mai 2017, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende

prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende

avec astreinte d'un montant de 1 000 euros par jour de retard pour une durée maximale d'un an, et de condamner la société [1] au paiement d'une amende de 30 000 euros et d'ordonner à son encontre la fermeture

de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, qui les a condamnés, le premier, pour complicité d'escroquerie en bande organisée, à un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende

fraude à la sécurité sociale, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 100 000 francs d'amende

compensatoires et une amende ; qu'ayant accepté la transaction proposée, la société Laurent a demandé le détail des sommes réclamées, puis a payé les montants compensatoires mais refusé l'amende, tandis

d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2005, qui, pour abus de faiblesse, les a, condamnés chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et 10 000 euros d'amende

des amendes et à libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre ; que le minimum des condamnations encourues est fixé au

ONT ETE DECLARES COUPABLES DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET, SUR L'ACTION PUBLIQUE, CONDAMNES A DES PEINES D'AMENDE, D'UN MONTANT DE 6000 FRANCS POUR LE PREMIER, ET DE 4000 FRANCS POUR CHACUN