[U], la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en se fondant

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

parts attribuées à M.

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en énonçant, sans provoquer les observations des parties, que le procès-verbal de constat d'huissier que la société Établissements Montibert avait

Z..., avocat représentant le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris a été entendu en ses observations, d'autre part, le conseil de l'ordre a déposé des écritures préalablement à l'audience,

sans inverser la charge de la preuve rejeté l'ensemble des demandes formées par la Sarl Foncier invest et de l'Asl Lei Rigaous à l'encontre de la Sarl Bertrand. / Attendu en outre qu'il convient d'observer

, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

du 26 janvier 1992, n'étant pas associée du Gaec, n'aurait pu lui avoir transmis ses droits, la cour d'appel qui s'est fondée sur un moyen relevé d'office sans avoir, au préalable, provoqué les observations

conclusions d'appel M. et Mme A...avaient soutenu que l'acte du 24 décembre 1993 par lequel Julien X...avait consenti de nouvelles modalités de paiement du prix emportait renonciation non équivoque de sa part

partageable en nature puisque le sous-sol est aménageable et qu'il a d'ailleurs obtenu une autorisation de construire en 2002 ainsi que l'accord écrit de son frère Daniel, également en 2002 ; que la cour observe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, par le délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour

aucune contestation ; qu'en se fondant, pour débouter la société Fountaine Pajot de cette demande, sur la circonstance qu'elle n'était fondée sur aucune pièce justificative, sans avoir provoqué les observations

de l'auteur de l'incident et celles des conseils de l'accusé (pv. p. 13) ; " 1°/ alors que, d'une part, en prenant ainsi parti sur la culpabilité de l'accusé, le président a commis une manifestation

d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris Le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé

, domicilié en cette qualité [Adresse 1], contre l'ordonnance rendue le 1er mai 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant à M.

Y... la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 26 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations