l'entrepreneur et le maître d'oeuvre, document dans lequel il est constaté que les travaux étaient terminés, et qu'ils satisfaisaient aux conditions du marché ; qu'en conséquence, il y avait lieu d'en prendre réception

avec ou sans réserves, la livraison étant distincte de la réception ; qu'au cas d'espèce, en considérant au contraire, pour repousser la demande de pénalités de retard, qu' « en matière de CCMI, la réception

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10312 F Pourvoi n° H 20-21.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

imperfections ainsi que le constat d'huissier du 16 Mai 2008 l'établirait ; que les travaux de terrassement et de béton armé ont fait l'objet entre la société C Onze et la société Geosystem d'une réception

: dans la mesure où il n'est pas établi que cette dernière a été convoquée, madame L... n'a pas été en mesure de se présenter à la réunion prévue pour la réception et d'invoquer des réserves.

électroniques (société LCC) des lecteurs de cartes magnétiques, destinés à ces terminaux ; que la société Ingenico, prétendant que les lecteurs de cartes magnétiques étaient défectueux, a obtenu, en référé

Z... ; qu'en cet état, la réception tacite sans réserve sera constatée au 1er février 2009 ; ALORS QUE, D'UNE PART, la réception tacite d'un ouvrage résulte de la manifestation par le maître de l'ouvrage

avisé tous les constructeurs et le maître de l'ouvrage de l'existence de ces désordres, et qu'il était indiqué dans une note annexée à un procès-verbal de chantier daté du même jour que celui de la réception

l'obligation de payer des intérêts conventionnels ; que l'action en nullité s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant 5 ans à compter de cette reconnaissance ; que celle-ci peut résulter de la réception

clairement le taux global appliqué, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'intérêts échus avant l'entrée en vigueur du décret du 5 septembre 1985, la réception

privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt précise, par motifs expressément adoptés, que "la société Jive Naty a bien livré la marchandise, qui a été réceptionnée

est intervenue le 13 novembre 1990 avec des réserves ; que des désordres ayant été constatés, une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport de l'expert en mars 1994, invoquant des manquements

La réception de l'ouvrage est intervenue le 30 septembre 2013 avec réserves. 3. Se plaignant de désordres et retards, M.

Selon l'article 2 de cette loi, à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception des travaux, faite avec ou sans réserve, la caution est libérée, même en l'absence de mainlevée, si

massive était demandée était alors au plus bas et sur l'importance de la perte dès lors encourue ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que si la réception

DECENNALE N'EST OUVERTE EN PRINCIPE QU'A PARTIR DE LA RECEPTION DEFINITIVE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA RECEPTION PROVISOIRE, ASSORTIE DE RESERVES, NE POUVAIT

A..., architecte, aux droits duquel se trouvent les consorts A... avec la participation du bureau d'études Ecoba et de "l'entreprise" Pardoux pour les voies et réseaux divers (VRD), ainsi que de la Société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2013), rendu en matière de référé, que la société Trébisol

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la réception tacite sans réserves le 30 septembre 2010 pour la maison 1 (située en fond de parcelle) et le 30 juin 2010 pour la maison 2 et d'AVOIR

visibles et qu'une réception tacite aurait nécessairement été assortie des réserves sur les malfaçons constatées par l'expert amiable, ce qui aurait exclu la garantie décennale ; qu'en statuant ainsi,