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28 353 résultats pour « société en participation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300931

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Il résulte de l'article L411-35 du Code rural qu'un bail rural ne peut être cédé par une personne physique au profit d'une société.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

L'arrêt ajoute : « ils détiennent le contrôle absolu du groupe de sociétés ; les participations de tiers sont négligeables. De fait, ils disposent d'un pouvoir absolu.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200402

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[TY] [SJ], domicilié [Adresse 10], venant aux droits de la société Bili, 52°/ la société Chamclercq, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 19], 53°/ la société Fudes, société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300149

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

un mandat de gestion et de commercialisation ; qu'elle a fait apport de la jouissance de ses lots et de son mandat de gestion à une société en participation, la SEP Thalabanyuls (la SEP) ; qu'elle a conclu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300150

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

mandat de gestion et de commercialisation ; qu'elle a fait apport de la jouissance de ses lots et de son mandat de gestion à une société en participation, la SEP Thalabanyuls (la SEP) ; qu'elle a conclu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300151

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

un mandat de gestion et de commercialisation ; qu'elle a fait apport de la jouissance de ses lots et de son mandat de gestion à une société en participation, la SEP Thalabanyuls (la SEP) ; qu'elle a conclu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300152

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

un mandat de gestion et de commercialisation ; qu'elle a fait apport de la jouissance de ses lots et de son mandat de gestion à une société en participation, la SEP Thalabanyuls (la SEP) ; qu'elle a conclu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300153

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

mandat de gestion et de commercialisation ; qu'elle a fait apport de la jouissance de ses lots et de son mandat de gestion à une société en participation, la SEP Thalabanyuls (la SEP) ; qu'elle a conclu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300154

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

un mandat de gestion et de commercialisation ; qu'elle a fait apport de la jouissance de ses lots et de son mandat de gestion à une société en participation, la SEP Thalabanyuls (la SEP) ; qu'elle a conclu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300155

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

1991 un mandat de gestion et de commercialisation ; qu'elle a fait apport de la jouissance de ses lots et de son mandat de gestion à une société en participation, la SEP Thalabanyuls (la SEP) ; qu'elle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300156

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de gestion et de commercialisation ; qu'elle a fait apport de la jouissance de ses lots et de son mandat de gestion à une société en participation, la SEP Thalabanyuls (la SEP) ; qu'elle a conclu le 9

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300157

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

1992 un mandat de gestion et de commercialisation ; qu'elle a fait apport de la jouissance de ses lots et de son mandat de gestion à une société en participation, la SEP Thalabanyuls (la SEP) ; qu'elle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300158

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

1991 un mandat de gestion et de commercialisation ; qu'elle a fait apport de la jouissance de ses lots et de son mandat de gestion à une société en participation, la SEP Thalabanyuls (la SEP) ; qu'elle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300159

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

1991 un mandat de gestion et de commercialisation ; qu'elle a fait apport de la jouissance de ses lots et de son mandat de gestion à une société en participation, la SEP Thalabanyuls (la SEP) ; qu'elle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300160

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

1991 un mandat de gestion et de commercialisation ; qu'elle a fait apport de la jouissance de ses lots et de son mandat de gestion à une société en participation, la SEP Thalabanyuls (la SEP) ; qu'elle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300161

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

mandat de gestion et de commercialisation ; qu'elle a fait apport de la jouissance de ses lots et de son mandat de gestion à une société en participation, la SEP Thalabanyuls (la SEP) ; qu'elle a conclu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300162

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

un mandat de gestion et de commercialisation ; qu'elle a fait apport de la jouissance de ses lots et de son mandat de gestion à une société en participation, la SEP Thalabanyuls (la SEP) ; qu'elle a conclu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300163

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

1992, un mandat de gestion et de commercialisation ; qu'elle a fait apport de la jouissance de ses lots et de son mandat de gestion à une société en participation, la SEP Thalabanyuls (la SEP) ; qu'elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01149

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

du capital social (Monsieur Z... 40 parts et société Agence de la Mairie 60 parts) ne correspondent pas aux stipulations figurant dans les statuts (Monsieur A... 1 part, société Agence de la Mairie 99

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02006

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

santé, société de participation financière ayant été liquidée à l'amiable.

Source officielle

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