de l'instruction qui a refusé d'annuler les procès-verbaux établis sur le fondement des données recueillies a violé l'article 173 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'équivalence des garanties

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 544 et 1134 du code civil ; 3°/ ALORS QU'un propriétaire ne peut en principe prendre à bail sa propre chose ; qu'en statuant comme elle l'a

arrêt d'une contradiction de motifs et, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

6 du Code civil et les articles L. 145-1 et L. 145-5 du Code de commerce.

inversé la charge de la preuve, et a violé l'article 1315 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile

violé l'article 544 du code civil ensemble les articles 1709 et 1752 et suivants du même code ; 2°/ que la cour d'appel a fondé sa décision d'invalider les congés sur le fait que la décision de ne pas

l'intéressé n'ayant pas été entendu comme témoin au cours de l'information, l'article 105 du code de procédure pénale n'était pas applicable et, d'autre part, le juge d'instruction a la faculté de ne mettre

manifestement privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que , pour écarter la responsabilité de la société SAG comme des autres défendeurs, la cour d'appel

abusivement procédé à ces déductions, la cour d'appel a violé les articles L.7313-1 et suivants du code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. 4° ET ALORS QU'en affirmant qu'il

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

, a violé l'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code ; 5°/ ALORS QUE, subsidiairement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces

A..., pris de la violation des articles 122-2, 121-3, 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

légale au regard des articles 1709 et 1728 du code civil.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

ajouté une condition inexistante à la déclaration valable de créance au passif du débiteur en procédure collective, a violé les articles L. 622-24 et L. 622-25 du code de commerce ; 2°/ que le juge

ajouté à la loi, a violé les articles 81, 82-1, 173, 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 4°/ enfin que si une partie qui n'a pas saisi le juge d'instruction d'une demande d'acte à cette

été arguée de faux par la partie civile, ni dénoncée comme telle dans sa plainte, de sorte que les prestations qui y sont visées étaient réelles, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure