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QUE, D' AUTRE PART, CE RAPPORT NE CONTENANT PAS DE PRESOMPTIONS NI D' INDICES SUFFISANTS POUR ENTRAINER LA DECISION DE LA COUR D' APPEL, IL Y A LIEU D' ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ET NON UN COMPLEMENT

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soc

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Cassation

2 mai 1973

S'ETAIENT PROLONGES SUR PLUSIEURS ANNEES ET PROCEDAIENT GLOBALEMENT DE LA PROGRESSION DES SALAIRES, QUE CETTE GRATIFICATION AVAIT AINSI REVETU PAR SA GENERALITE, SA CONSTANCE ET SA FIXITE UN CARACTERE DE COMPLEMENT

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soc

6079b0c39ba5988459c500fe

Cassation

1 avril 1981

DEUX ANS PAR CONTRAT DU 20 JUILLET 1970 PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE D'ANGOULEME, COMME JOUEUR PROFESSIONNEL DE "FOOTBALL", A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT POUR LA SECONDE ANNEE, D'UN MEME COMPLEMENT

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soc

6079b0c89ba5988459c50371

Cassation

20 janvier 1982

LE COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT A SON ABSENCE POUR CURE THERMALE EN 1977, BIEN QUE L'INTERESSE, CONVOQUE EN VUE D'UNE CONTRE-VISITE PAR LE MEDECIN-CONTROLEUR DE L'ASSOCIATION ASSIMILOR, EUT REFUSE

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6079a88d9ba5988459c4ddda

Cassation

17 novembre 1965

LEGALE ET MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT LA FACULTE DE STATUER AU FOND SANS ATTENDRE QUE SOIT PARVENU A SON TERME LE COMPLEMENT

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10389

Cassation

9 décembre 2020

A... à verser à la SELARL [...], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Creagencement, une somme de 95 105 € en comblement de l'insuffisance d'actifs de cette société, outre intérêts au taux

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110040

Cassation

24 janvier 2018

divers droits et biens immobiliers sis [...] à Marseilles : le rez-de-chaussée avec le garage, le deuxième étage, le troisième étage et le quatrième étage et les combles ; qu'il était légué

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301017

Cassation

29 septembre 2015

n'était pas fermé lorsque l'expert en diagnostic est intervenu ; qu'il existait une trappe d'accès aux combles ; qu'il est bien évident que si des insectes xylophages sont actifs dans une maison, c'est

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300120

Cassation

25 janvier 2011

X... a confié à la société Bureau d'études pour la rénovation et la construction (BERC) une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de l'aménagement des combles de son habitation au vu de devis établis par

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6079a8a59ba5988459c4e5ad

Cassation

15 mai 1973

SE SERAIT TROUVEE DE DISCUTER LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CRU DEVOIR ENONCER "QU'APRES EXPERTISE, IL A ETE SATISFAIT A TOUTES LES DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE ET QUE LE COMPLEMENT

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soc

6079b1fe9ba5988459c54da4

Cassation

2 décembre 1970

DE SALAIRE, ALORS QU'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR CONGE DE MALADIE NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE, MAIS UN CHEF NOUVEAU DE DEMANDE, IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE CONCILIATION

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soc

6079b0b09ba5988459c4f746

Cassation

18 décembre 1978

DANS UNE BASE AERIENNE, EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE COMPLEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y...

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soc

6079b0de9ba5988459c50912

Cassation

7 mars 1984

FOURNIE PAR LA SOCIETE "BUREAU INDUSTRIEL CHANTIER" (B I C), L'U R S S A F LUI A RECLAME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 124-8 DU CODE DU TRAVAIL, LE PAIEMENT, AUX LIEU ET PLACE DE CELLE-CI, D'UN COMPLEMENT

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50001

Cassation

11 janvier 2024

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 23-14.611 Demandeur(s) : la société Gilbert Combe palettes Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00942

Cassation

3 novembre 2015

la signature du contrat avec la société Doux, la situation financière de la société Satis était déjà compromise et que les revenus que le contrat Doux aurait procurés n'étaient pas suffisants pour combler

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00151

Cassation

17 février 2009

novembre 2003 avait été régularisée par la délivrance ultérieure d'une assignation contenant les mentions nécessaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prescription de l'action en comblement

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soc

613720d4cd580146773eebdb

Cassation

19 janvier 1989

Combes, conseiller rapporteur ; M. X..., Mme Tatu, conseillers référendaires ; M.

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civ3

613723b8cd5801467740d51a

Cassation

19 décembre 2000

André de A..., demeurant ..., 2 / Mme Fabienne de A..., épouse Bengy-Puyvallée, demeurant ..., 3 / Mme Madeleine de A..., épouse Combier, demeurant ..., 4 / Mlle Agnès de A..., demeurant Nazareth

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comm

6079d6839ba5988459c5bb2a

Cassation

13 décembre 1976

L'ARRET ATTAQUE, VIAL, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR SALARIE DE LA SOCIETE UNIPOL A PASSE AVEC ELLE, LE 15 AVRIL 1966, UN CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE S'EST ENGAGEE A LUI VERSER UN COMPLEMENT

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soc

6079b2019ba5988459c5508e

Cassation

12 janvier 1972

COMME DES PRESTATIONS D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES ETAIENT VERSEES AUX SALARIES DE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF) EN COMPLEMENT

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