54 et 55 de cette ordonnance, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré François X... coupable du délit

supplémentaire moins strictes ; que dès lors en validant la désignation du troisième délégué supplémentaire par la CFDT, qui en désignant deux délégués en application de la convention de travail et un

notification régulière de la lettre de mise en demeure ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que « le débiteur, qui n'a pas pu avoir connaissance de la mise en demeure litigieuse

n'affecte pas la régularité de la mise en demeure pas plus que la régularité de la contrainte qui fait suite ; qu'a fortiori, l'irrégularité qui peut affecter la mise en demeure, à raison de son contenu

X..., en qualité de délégués syndicaux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état de l'entité économique et sociale constituée par le groupe de sociétés constituant l'ensemble auquel appartient la

[R] et [B] en qualité de délégués syndicaux de l'établissement Servair 1. 2. Le 26 octobre 2021, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de ces désignations.

délégués du personnel du 25 février 2013.

à la désignation d'un autre salarié comme délégué syndical et ne pas être motivée par le souhait du syndicat de désigner un autre salarié comme délégué syndical ; qu'en l'espèce, pour contester la désignation

détermine les temps et lieux des contrôles, et qu'au cas où est révélée une infraction, le procès-verbal dressé par les premiers nommés, doit mentionner l'identité de l'officier de police judiciaire sur délégation

président du comité d'entreprise ou d'établissement ne peut participer au vote de désignation du secrétaire de l'institution, ce vote concernant exclusivement les membres élus du comité en tant que délégation

l'Union départementale Force Ouvrière de l'Ain fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Trévoux, 16 juillet 2004), d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections des membres de la délégation

ne prévoit pas ; 2°/ qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les agents du pôle qualité des comptes, comprenant le pôle trésorerie et le pôle recouvrement amiable, disposent d'une délégation

commission ; qu'il convient de préciser en outre qu'aucune faute intentionnelle, aucun artifice ou stratagème ne sont en effet caractérisés et soulevés à la charge du juge d'instruction ou de ses délégués

payer une certaine somme en comblement de passif ; Attendu que Mme X... fait grief aux arrêts de l'avoir déboutée de sa demande en annulation tant de l'assignation devant le tribunal que du jugement déféré

que la délégation de pouvoirs avait été accordée par le président du conseil d'administration. 5.

X..., ressortissant égyptien séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dont un juge délégué

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que ne constitue pas un cumul prohibé de sanctions disciplinaires le licenciement consécutif à un avertissement auquel le salarié a refusé de déférer

le pourvoi, d'une part, que ne commet pas de faute le dirigeant de droit d'une société qui ne déclare pas un état de cessation des paiements, préexistant à sa nomination, que le précédent dirigeant, demeuré

ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en se bornant à relever qu'à la suite de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 septembre 2017, l'association n'avait pas déféré

[Z] la somme de 458,33 euros HT avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2016, outre la TVA au taux de 20 % ainsi que les frais d'huissier de justice en cas de signification