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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723b7cd5801467740d48b
7 décembre 2000
ne recherchant pas comme elle y était pourtant invitée si la suppression autoritaire sans indemnisation, par application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, de la créance de la clinique, liée
613723bacd5801467740d5f8
613723bacd5801467740d5f9
613723bacd5801467740d5fa
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200485
4 avril 2018
violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que pour ouvrir droit à exonérations sociales, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300540
8 avril 2014
dispositions de l'article 1641 du code civil ; 2°/ que la clause exonératoire de garantie contre les vices apparents comme cachés est efficace, sauf lorsque la mauvaise foi du vendeur occasionnel est dûment
cr
6137259ecd5801467741f456
26 février 1998
"que le contrôle que l'officier de police judiciaire doit exercer sur les actes de procédure diligentés par un agent de police judiciaire n'oblige pas l'officier de police judiciaire à être présent durant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00484
14 avril 2021
Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01364
1 décembre 2021
Rouchayrole, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré
ECLI:FR:CCASS:2016:C300581
12 mai 2016
Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [W], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la
6137261acd58014677422f47
18 mai 2004
police judiciaire, avait été signé par un autre officier de police judiciaire qui n'avait pas assisté à l'audition, ne pouvait le valider motif pris de ce que l'agent de police judiciaire, présent durant
6079a8cc9ba5988459c4eff1
27 avril 2000
complicité de fraude fiscale, fausse attestation et usage, le procureur de la République, a demandé les 11 et 16 juillet suivants au directeur du CIC et à un huissier de justice communication en copie d'une liste
6079a8809ba5988459c4d9b8
10 octobre 1963
PARTICIPATION ILLEGALE AUX VOTES D'ASSEMBLEES GENERALES, L'ARRET ATTAQUE, S'APPROPRIANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE "C..., NEVEU DE Z..., ET D..., EMPLOYE DE CE DERNIER, BIEN QUE FIGURANT SUR LA LISTE
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02206
3 novembre 2011
2162,17 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 7.783,98 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de 1.400 € de dommages-intérêts pour défaut de délivrance d'un document obligatoire dûment
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110134
28 février 2018
n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel ; que le magistrat conciliateur dans son ordonnance de non conciliation du 22 janvier 2015 a constaté que « chacune des parties, dûment
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10439
19 septembre 2018
Y... courant juin 2009, il ressort que l'agent de la banque a proposé à ce dernier d'investir dans un des programmes immobiliers du groupe Lagrange dont il lui [a] donné la liste avec les prix des logements
ECLI:FR:CCASS:2020:C210598
24 septembre 2020
K... a été dûment informé de l'ensemble des voies de recours légalement prévues et visant à contester les griefs soulevés par la caisse primaire d'assurance maladie ; que sur l'imputabilité de la fraude
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00423
9 septembre 2020
Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01298
8 septembre 2020
E..., chef du service d'expertise et de formation à l'hygiène hospitalière à l'Institut Pasteur de Lille, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 6°/ que les juridictions
ECLI:FR:CCASS:2019:C201103
29 août 2019
31.498 €, AUX MOTIFS QUE la personne morale appelante sollicite à titre principal de la cour qu'elle sursoie à statuer sur les prétentions de la demanderesse dès lors que le tribunal correctionnel de Lille
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