CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 7 mai 2002), que Mme X... a été contaminée par le virus

immobilier de 551 500 francs remboursable en 29 mensualités d'intérêts et une dernière mensualité, en capital et intérêts, de 555 518,60 francs ; que les échéances devaient être payées au moyen des loyers virés

. ; que d'autre part, deux virements d'un montant respectif de 5 000 euros et de 6 900 euros ont été effectués à partir du compte de Mme R... à la banque postale vers un compte de Mme M..., en janvier

la preuve d'un tel paiement par les assureurs au courtier, ni la « dispache », qui ne concerne que la répartition de la charge de l'indemnisation entre les coassureurs, ni l'avis d'exécution d'un virement

afin d'obtenir la remise de chèques, déposés pour la plupart sur le compte de tiers, puis décaissés en espèces, les victimes se voyant remettre de faux relevés de situation de compte et bénéficier de virements

le 2 avril 2012, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a indiqué que les dollars saisis avaient fait l'objet d'une conversion en euros et qu'elle allait procéder au virement

de la société Gamatel dont ils sont associés et qui possède des participations dans diverses sociétés exploitant des supermarchés sous l'enseigne "Intermarché", dont la société Sobides, avaient été virés

lui faire part de sa décision de mettre fin immédiatement à la correspondance qu'il effectuait à New-York et pour laquelle il était rémunéré par des droits d'auteur et pour lui annoncer l'envoi d'un virement

M. a fait assigner le directeur départemental de La Poste d'Ille-et-Vilaine aux fins d'obtenir sous astreinte la production des documents comptables retraçant les virements opérés jusqu'au 1er janvier

.; que le 18 avril 1990, cette somme a été virée au crédit du compte courant ouvert au nom de M.

[H] la mise en œuvre des sanctions prévues au contrat de cession et l'a enjoint de payer la somme de 200 000 euros au titre de la clause pénale et de retourner deux ordres de virement portant sur les actions

confirmé par un arrêt du 12 décembre 2013, un juge de l'exécution a assorti d'une astreinte provisoire, pendant une durée de cinq mois, l'obligation de la société CIM d'avoir à exécuter les ordres de virement

Au motif des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la locataire a informé les bailleurs de sa décision de suspendre le paiement des loyers des deuxième et troisième trimestres

Au motif des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la locataire a informé les bailleurs de sa décision de suspendre le paiement des loyers des deuxième et troisième trimestres

Le prêt ayant été accordé, la société civile immobilière a perçu les fonds qui ont été virés, pour une somme de 78 120 euros, à la société [1], pour une somme de 13 880 euros, à la société [5], avant d'être

l'espèce en finançant un bien immobilier et les dépenses y afférentes, grâce à l'apport de fonds de tiers aux origines et motifs économiquement injustifiés et sans aucune contrepartie, et notamment des virements

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a édicté, notamment, l'interdiction pour les restaurants d'accueillir

avait fait l'apport en jouissance à la société de fait) était de 433 481 francs et a été réduit à -36 128 francs au 31 mars 1991- (date de la dissolution de la société); ""il est donc établi que le virement

seront également confirmés, sauf à prévoir que son coût ne saurait être supérieur à un montant total de 3 000 euros ; que sur l'action civile, le montant des dommages-intérêts alloués à la commune de Viry

Raymond X... à son fils Georges, les pièces justificatives produites, consistant en des bordereaux de compte des époux X... révélant certains mouvements de fonds sous forme de remise de chèques ou virements