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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01797
15 octobre 2014
explique que le véhicule de fonction lui a été attribué d'office, qu'en raison du coût de son propre véhicule, elle avait été obligée de négocier auprès de son employeur un usage mixte (professionnel/
cr
613725d0cd58014677420b82
8 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301319
17 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions des
civ1
60794c019ba5988459c446fd
20 octobre 1981
ET A...
ECLI:FR:CCASS:2022:C100133
9 février 2022
Elle a relevé que celle-ci, qui disposait d'une qualification et d'une expérience professionnelle lui permettant de faire carrière dans la publicité et de créer son propre cabinet, avait ainsi perdu des
ECLI:FR:CCASS:2014:C301519
16 décembre 2014
respecté ses engagements, qu'il a versé le capital du prêt restant dû, a payé la somme de 20 000 F, il s'était acquitté en lieu et place de son frère André des échéances dues pour l'année 1998, 1999 et
civ2
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
613724d6cd58014677418c15
23 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé
ECLI:FR:CCASS:2018:C310549
25 octobre 2018
et dégâts des eaux récurrents, l'autre partie accessible au public étant elle-aussi affectée de boursoufflures au plafond et de fissurations du coffrage en cueillies ; que le conseil de l'Eurl Ilozart
6079a88d9ba5988459c4ddfb
2 avril 1963
(LOUIS) EST LE GERANT, A FAIT L'OBJET, LE 25 OCTOBRE 1959, D'UNE VERIFICATION DES PAPIERS DE BORD DU CAMION N° 2342 CO 75, DU POIDS DE 13,550 TONNES, AFFECTE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES, QU'IL CONDUISAIT
ECLI:FR:CCASS:2016:C100038
14 janvier 2016
l'usage normalement attendu, ou annoncé, de son acquisition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de
ECLI:FR:CCASS:2009:C301136
7 octobre 2009
) a fait réaliser sous la maîtrise d'oeuvre de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300337
5 avril 2018
CHAUVIN, président Arrêt n° 337 F-P+B Pourvoi n° U 17-14.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
ECLI:FR:CCASS:2011:C100843
6 juillet 2011
relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; que les voies publiques et leurs dépendances constituent des ouvrages publics ; qu'en retenant sa compétence pour statuer sur la demande en
6079a8af9ba5988459c4e6d9
16 octobre 1968
PAS DE SIMPLES ALIMENTS, QUANT A LA PRESENTATION DES MEMES PRODUITS AU PUBLIC, S'AGISSANT DE LEURS EFFETS A L'EGARD DE LA SANTE HUMAINE ET DES MALADIES HUMAINES, QUANT AU CONDITIONNEMENT DESDITS PRODUITS
ECLI:FR:CCASS:2017:C300963
14 septembre 2017
Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier
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5 avril 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M
61372591cd5801467741edbf
19 octobre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt
61372435cd58014677413942
4 novembre 2003
public de l'emploi et a bénéficié à ce titre de la qualification d'agent technique INFP B 6 échelon indice 506 ; qu'ayant décidé au cours de l'année 1991 de supprimer ce service, l'AFPA a proposé au salarié
comm
613722dbcd580146774025ce
17 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
61372392cd5801467740b7ef
9 novembre 2000
Z..., un précédent arrêt a annulé l'adjudication sur surenchère intervenue au profit de Mme Y..., et a ordonné une expertise sur les demandes de restitution du bien saisi, en nature ou par équivalent ;
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