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2 979 résultats pour « affectation a l'usage public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01797

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

explique que le véhicule de fonction lui a été attribué d'office, qu'en raison du coût de son propre véhicule, elle avait été obligée de négocier auprès de son employeur un usage mixte (professionnel/

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b82

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301319

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions des

Source officielle
CC

civ1

60794c019ba5988459c446fd

Cassation

20 octobre 1981

20 octobre 1981

ET A...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100133

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Elle a relevé que celle-ci, qui disposait d'une qualification et d'une expérience professionnelle lui permettant de faire carrière dans la publicité et de créer son propre cabinet, avait ainsi perdu des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301519

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

respecté ses engagements, qu'il a versé le capital du prêt restant dû, a payé la somme de 20 000 F, il s'était acquitté en lieu et place de son frère André des échéances dues pour l'année 1998, 1999 et

Source officielle
CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

613724d6cd58014677418c15

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310549

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

et dégâts des eaux récurrents, l'autre partie accessible au public étant elle-aussi affectée de boursoufflures au plafond et de fissurations du coffrage en cueillies ; que le conseil de l'Eurl Ilozart

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddfb

Cassation

2 avril 1963

2 avril 1963

(LOUIS) EST LE GERANT, A FAIT L'OBJET, LE 25 OCTOBRE 1959, D'UNE VERIFICATION DES PAPIERS DE BORD DU CAMION N° 2342 CO 75, DU POIDS DE 13,550 TONNES, AFFECTE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES, QU'IL CONDUISAIT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100038

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

l'usage normalement attendu, ou annoncé, de son acquisition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301136

Cassation

7 octobre 2009

7 octobre 2009

) a fait réaliser sous la maîtrise d'oeuvre de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300337

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 337 F-P+B Pourvoi n° U 17-14.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100843

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; que les voies publiques et leurs dépendances constituent des ouvrages publics ; qu'en retenant sa compétence pour statuer sur la demande en

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6d9

Cassation

16 octobre 1968

16 octobre 1968

PAS DE SIMPLES ALIMENTS, QUANT A LA PRESENTATION DES MEMES PRODUITS AU PUBLIC, S'AGISSANT DE LEURS EFFETS A L'EGARD DE LA SANTE HUMAINE ET DES MALADIES HUMAINES, QUANT AU CONDITIONNEMENT DESDITS PRODUITS

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300963

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier

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CC

cr

61372594cd5801467741eeff

Cassation

5 avril 1993

5 avril 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

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cr

61372591cd5801467741edbf

Cassation

19 octobre 1992

19 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

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CC

soc

61372435cd58014677413942

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

public de l'emploi et a bénéficié à ce titre de la qualification d'agent technique INFP B 6 échelon indice 506 ; qu'ayant décidé au cours de l'année 1991 de supprimer ce service, l'AFPA a proposé au salarié

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CC

comm

613722dbcd580146774025ce

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

61372392cd5801467740b7ef

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

Z..., un précédent arrêt a annulé l'adjudication sur surenchère intervenue au profit de Mme Y..., et a ordonné une expertise sur les demandes de restitution du bien saisi, en nature ou par équivalent ;

Source officielle

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