X... et analysé comment la mesure de curatelle qui était intervenue avait évité qu'il n'aliène l'immeuble abritant un hôtel et un café, dernier élément important de son patrimoine, le jugement attaqué

semblerait " que les lots 2, 4, 5 et 6 d'un immeuble sis ... aient été la propriété de Mme veuve Y... avant de les donner à ses enfants, affectés d'une clause de retour conventionnel et d'une interdiction d'aliéner

pour condamner la compagnie Winterthur à garantie, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le contrat d'assurance avait été suspendu de plein droit, le 25 juillet 1990 à 0 heure, par l'effet de l'aliénation

soit besoin d'avoir recours aux conditions générales des polices d'assurance, il suffit de faire application de l'article L. 121-11 du Code des assurances qui régit la validité d'un contrat en cas d'aliénation

MODIFIER LA REPARTITION DES CHARGES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, SELON L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, CONCU EN TERMES GENERAUX ET VISANT SANS DISTINCTION TOUTE ALIENATION

ordonné le partage des biens immobiliers et des meubles omis ; que le Tribunal, ayant constaté la prescription de l'action en rescision pour lésion et ayant relevé que Mme France X... de Lastours avait aliéné

X..., cadastré à Entre Deux section AS n° 1061, qu'il résultait notamment de la déclaration d'intention d'aliéner et du projet d'acte que la vente portait sur la pleine propriété de l'immeuble en cause

suivant : Attendu qu'Arsène X... est décédé le 14 mai 1974 en laissant pour lui succéder, son épouse Simone Y..., désignée comme légataire universelle de l'ensemble de ses biens avec faculté de les aliéner

janvier 1983, fait donation à leur fille, Martine, épouse Z..., d'un terrain sur lequel a été édifié une maison d'habitation ; que cette donation était consentie avec droit de retour, interdiction d'aliéner

viagère sur la base du barême de capitalisation des rentes, alors, d'une part, que la constitution de rente viagère ne peut être annulée que si le montant de la rente est inférieur au revenu du bien aliéné

Roger Y... et Jean Y..., propriétaires indivis d'immeubles sis dans une zone d'intervention foncière, ayant notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la ville de Paris, l'Office public d'habitations

titres argués de faux, ce qui n'aurait pas été en son pouvoir, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la règle de l'unanimité était réservée au cas d'atteinte aux parties privatives ou à certaines aliénations

la communauté à la succession de Robert X..., l'arrêt après avoir relevé, d'un côté, qu'il n'était pas discuté que durant son mariage Robert X... avait hérité de divers biens immeubles qui ont été aliénés

X..., engagée, à compter du 27 novembre 2006, en qualité de consultante, chargée de recrutement, par la société Alten Sir, a été licenciée pour faute grave le 31 décembre 2008 ; Attendu que l'employeur

le conseil municipal de la commune de Pavant a adopté "le classement de la rue Grouzy en voie communale" ; que, par une deuxième délibération en date du 23 novembre 1985, il approuvé "les plans d'alignement

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé l'existence dans l'acte de vente du 23 juillet 1997 d'une clause de non-garantie pour notamment vices de construction ou autres cachés et défaut d'alignement

l'ordonnance du 18 décembre 2008" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 171 F-P+B du 19 février 2013 ; Dit qu'en page 2, au lieu de : "Vu l'article 2314 du code civil et l'article L. 626-26, aliéna

X... n'avait pas la volonté d'aliéner la parcelle litigieuse en l'absence de toute diligence à son initiative auprès du notaire et de tout acte positif de sa part avant la notification valant offre de

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LADITE PROPRIETE APPARTENAIT A DAME VEUVE X..., ALIENEE INTERDITE, A QUI BENEFICIAIENT LES REVENUS D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Y...

confirmatif attaqué (Paris, 5 décembre 1989) d'avoir, sur la demande de la société Cogim, confirmé une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Paris qui lui a fait interdiction d'aliéner