Sur les premier et second moyen réunis, pris en leur diverses branches : Attendu que, par ordonnance du 22 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Béziers a, en vertu de l'article

général des impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Maître Y... avocat au barreau de Caen au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ; Vu l'article

Donne défaut contre M. et Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M.

judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 22 octobre 1993 ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article

. ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la cinquième branche du moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par ordonnance du 22 janvier 1998, le président du tribunal de grande instance de Grenoble a, en vertu de l'article

qu'il a donné sa démission effective à compter du 16 septembre 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme au titre du 13ème mois 1999 au prorata temporis par application de l'article

société M'Prim Distribution, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

dommages-intérêts, alors, selon les moyens, premièrement, qu'en déclarant que l'absence de Mme X... n'était pas injustifiée, mais due à la maladie, la cour d'appel a, d'une part, méconnu le caractère impératif de l'article

SEPTEMBRE 1965, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE RESTREINDRE LA PORTEE DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DONT LES ARTICLES

effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

chose jugée, ayant seulement ordonné une expertise, et que les dernières opérations de l'expert ne mettaient nullement en cause la qualité de la marchandise livrée, la cour d'appel aurait méconnu l'article

société de l'affirmation du débiteur se disant solvable n'implique pas sa solvabilité et l'absence de péril et que, de même la créance alléguée n'étant pas contestable, les juges du fait ont violé l'article

de Mme X... à la somme de 130 000 francs ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a fait que circonscrire les débats en relevant que Mme X... ne soulevait pas le moyen pris de l'application de l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 48 et 54 du Code de procédure

agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

. ; en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Caen ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

. ; en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article