indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel doit être justifié

"Entreprise Z..." et de s'intéresser directement ou indirectement, soit comme dirigeant, directeur, employé, associé ou actionnaire, dans l'exploitation d'un semblable fonds », « le tout pendant une durée

à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que les temps de pauses sont des périodes d'arrêt de travail de courte durée

L'accord prévoyait que l'équipe « d'horaire décalé » serait constituée de salariés volontaires et qu'un avenant à leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique

X... demande réparation ; Considérant que selon l'article 2 de la convention d'exercice : La société fera son affaire de l'aménagement, de l'équipement et de l'entretien des locaux pendant la durée du

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 13.

SELAFA M.J.A à procéder à la vente de gré à gré des éléments suivants à la société [Adresse 9], devenue la société Lebronze alloys : - le fonds de commerce et la clientèle (en ce y compris le droit au bail

indéterminée et la rupture anticipée des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ; que cet accord a été validé par la DIRECCTE suivant décision du 18 juin 2015 ; que [le salarié] a été licencié

La société HFP est propriétaire de deux terrains donnés à bail à deux sociétés, dirigées par M. [W] [I]. 2.

seulement en ce qu'il a dit l'action des coopérateurs contre la société Saint-Yves recevable et en ce qu'il l'a condamnée à exécuter ses obligations contractuelles vis-à-vis des épandeurs pendant une durée

Texier, Bailly, Trédez, Chauviré, Mme Morin, M. Blatman, Mme Perony, MM. Marzi, Gosselin, Moignard, conseillers, Mmes Bobin-Bertrand, Bouvier, M.

L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre 1er de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux

L... sollicite le versement de son indemnité de licenciement ; que selon les dispositions de l'article L1234-9 du code du travail : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée,

juillet 2003, les parties sont convenues d'une clause de non-concurrence prévoyant l'interdiction pour le salarié d'exercer une activité concurrente à celle de la société Etablissements X... pendant une durée

indéterminée en date du 4 décembre 2012 dans lequel elle est embauchée par la société Avenir Telecom en qualité de responsable point de vente ; qu'elle ne communique en revanche, et ce comme devant

conforme aux règles de l'art, s'agissant d'une technique opératoire abandonnée depuis plusieurs années en raison d'un risque de paraplégie post-opératoire évalué à plus de 25 %, les paraplégies étant dues

la démission d'un de leurs collègues, les rendant responsables de la situation, tenant des propos violents, et s'adressant à lui, seuls dans son bureau, ses collègues entendant les propos, "Tu m'as baisé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 septembre 2001 puis le 1er juillet 2003 selon contrat à durée indéterminée

[C] a été engagé en qualité d'ingénieur socio-économiste le 1er juillet 2002 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société Innovation énergie et développement. 2.

X... a été engagé en 1978 selon contrat à durée indéterminée par la société Roussel Uclaf, devenue la société Agrevo ; que son contrat de travail a été transféré, au cours de l'année 2000, à la société