Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tels qu'interprétés par la CJUE ; 4°/ que l'ensemble des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la libre circulation

certificat ; "qu'il lui appartenait en tant que transporteur de biens culturels au sens de l'article 215 ter du Code des douanes de produire des documents attestant que ces marchandises pouvaient circuler

, de sorte que Dominique Y... ne pouvait être sanctionnée pour avoir importé de telles marchandises ; "alors, de troisième part, que le principe de la libre circulation des marchandises implique que

2°/ que ne constitue pas une faute, le fait pour un praticien anesthésiste de ne pas avoir eu recours à une technique alternative d'évacuation des gaz, quand la technique qu'il utilisait, dite de circuit

Lac de la Palestre (l'ASL), ayant pour objet l'acquisition et l'entretien des équipements communs dont les voies de circulation.

enquêteurs que les ceintures de sécurité et leur point d'ancrage étaient intacts, non arrachés, alors même que les corps ont été éjectés ; "alors que le fait pour la victime d'un accident de la circulation

en Guadeloupe avait bien été produit dans une unité équipée à cet effet dans la partie française de Saint-Martin, c'est-à-dire sur le territoire de la Communauté européenne, et qu'il pouvait donc circuler

NPO et Assurance Auto moto verte (AMV) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 2004), que Pierre X..., président-directeur général de la société Medimpe, a péri dans un accident de la circulation

extérieure se présente à l'entrée du site utilisateur et le moment où il le quitte de sorte qu'elle englobe l'ensemble des actes concourant à la mise en place ou à la dépose des marchandises, y compris la circulation

C..., parvenue à la hauteur du lieu d'un accident matériel de la circulation dans lequel se trouvaient impliquées les voitures de Mlle X... ainsi que de MM.

Z... et son assureur, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il déambulait de nuit, ivre et vêtu de sombre au milieu d'une chaussée à grande circulation et sans éclairage, et qu'il avait refusé de se

qu'en ordonnant la résolution de la vente du véhicule pour défaut de délivrance conforme, cependant qu'elle avait relevé que les désordres décrits par l'expert « rendent le véhicule dangereux à la circulation

la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation

partiellement débouté les consorts Y... de leur demande d'indemnisation, en tant qu'héritiers, du préjudice personnel de leur auteur ; "aux motifs adoptés que, lorsque la victime d'un accident de la circulation

procédure pénale, 1353 et 1383 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Y... était responsable pour un quart de l'accident de la circulation

transportés dans sa voiture ne se trouvent pas dans ses déclarations initiales ; que le prévenu qui a, au contraire, déclaré qu'il pensait rouler à 155 km/h était, en tout état de cause, conscient de circuler

l'Equipement que la prévenue a fait procéder sur un terrain lui appartenant à Roquebrune-sur-Argens à des enrochements de plus de 2 mètres comportant plusieurs paliers, en surplomb d'une voie ouverte à la circulation

véhicule au moment du passage du feu rouge, qu'il ait été dans l'impossibilité de s'arrêter sans danger, la faible allure à laquelle il circulait selon ses propres dires, que vient conforter le flot de circulation

1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 593 du Code de prcoédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation

ce qu'il indique; qu'en revanche, il a bénéficié, à de multiples reprises, de la clémence du tribunal alors que les condamnations figurant à son casier judiciaire sont essentiellement liées à la circulation