côtes des Pays-Bas, par une série de contrats successifs d'une durée de 28 jours; que les contrats prévoyaient une période de travail de 14 jours et une période de repos de 14 jours incluant les congés

payés résultant de l'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux ; Attendu que la société Deubelle-Alaux fait grief au jugement d'avoir dit que Mlle Hospital

Pour débouter le salarié de sa demande de repositionnement conventionnel sur la classification 4.1, coefficient 430, de la convention collective des cabinets d'architectes, l'arrêt retient que le contrat

Par convention du 3 juillet 2006, la Compagnie Financière Franco-Suisse, en sa qualité d'occupant principal, a conféré à la S.A.

de rupture conventionnelle, le délai fixé par l'article L. 1237-14 du code du travail est applicable ; qu'en conséquence, le salarié qui a conclu une rupture conventionnelle ne peut plus contester ni

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait annuel en heures est valide et de le débouter de sa demande tendant à dire nulle cette convention et de ses demandes en paiement au

1961 par la CRCAM de la Beauce et du Perche en qualité d'employé de bureau, a été nommé, à la suite de diverses promotions, chef de l'agence de Maintenon, le 9 décembre 1989; qu'il a bénéficié d'un congé

conventions librement conclues par les salariés étaient applicables, indépendamment de la condition de rémunération prévue pour les salariés relevant du dispositif conventionnel dérogatoire ; qu'

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail

de durée ne s'applique pas au travail en service continu, le conseil de prud'hommes a dénaturé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 6 de l'annexe IV à la Convention collective

conventions librement conclues par les salariés étaient applicables, indépendamment de la condition de rémunération prévue pour les salariés relevant du dispositif conventionnel dérogatoire ; qu'

afférentes à la période du 1er mars 1993 au 22 juillet 1994, alors, selon le moyen, qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement de congés payés au motif que l'article 30 de la Convention collective

qualité d'électricien par la société immobilière d'exploitation de l'hôtel Majestic ; que par arrêt du 5 mars 1986, la cour d'appel l'a débouté des demandes de rappels d'heures supplémentaires, de congés

collective applicable ; que dans ces conditions, cette méconnaissance des textes conventionnels ne permet pas de retenir qu'étaient fondés les montants de salaire et les déductions systématiquement opérées

collective applicable ; que dans ces conditions, cette méconnaissance des textes conventionnels ne permet pas de retenir qu'étaient fondés les montants de salaire et les déductions systématiquement opérées

payés afférents, et de 5.819,52 € à titre de rappel de salaire sur la demi-heure quotidienne de pause, outre 581,95 euros de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE : « l'article 5 de la convention

payés pour la période du 1er juin 1986 au 12 juillet 1987, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle pour inaptitude à l'emploi, ainsi qu'à la remise par l'employeur d'un certificat

La convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 était applicable à la relation de travail. 3.

20.488, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998 n° 9500088), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble la Tour du Lac" (le syndicat) a confié

pris en sa première branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998 n° 9500075), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Hameau de Tovière" (le syndicat) a confié