sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir de ce fait condamné à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que l'arrêt viole l'article 15 de la convention

collective nationale des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes et que la salariée percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle de 2 750 euros bruts ; que la salariée a été

chiffre d'affaires souscrite au titre du régime simplifié, tandis qu'elle considérait que la société Unique relevait du régime normal d'imposition et aurait dû à ce titre déposer des déclarations mensuelles

contester l'existence de leur engagement en tant que caution personnelle pour toutes les sommes dues par le cautionné, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2015 du Code civil ; 2 / que la convention

Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention

Ainsi, l'employeur avait la possibilité d'augmenter par avenant la durée de travail de la salariée, ce qu'il a fait sans contrevenir aux dispositions légales et conventionnelles précitées

mémoire et les observations complémentaires produits ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 7 mars 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 2 et 6 2 c de la Convention

[V] (le bailleur) a conclu avec la société BCS import (la locataire) un « bail de courte durée non soumis au statut des baux commerciaux - convention d'occupation précaire » d'une durée non renouvelable

selon le moyen, que : 1 / lorsque l'employeur a reconnu à un salarié le statut de cadre en mentionnant expressément sur les bulletins de paie son emploi de chef comptable tel que prévu par la convention

l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mise à sa charge par le jugement ayant prononcé le divorce des époux A..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'en prenant en considération les revenus mensuels

conventionnelle de licenciement ; qu'en affirmant qu'il « ne pouvait prétendre à un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement supérieur à celui de 39 114,40 euros versé », la cour d'appel

la société Axa a donné son accord pour un départ à effet du 30 juin 1999, cette date pouvant être reportée en fonction de l'état du dossier fiscal ; que le 8 avril 1999, les parties ont signé une convention

authentique du même jour la CRCAM Val- de-France (la banque) a consenti à Mme X... un prêt de 104 427,57 euros, au taux contractuel révisable chaque année de 5,85 %, remboursable en 216 échéances mensuelles

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention qui le liait à la société Livres et Culture Calédonie ne constituait pas un contrat de travail et de s'être en conséquence déclaré incompétent

ans, et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 6. 2 de la Convention

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1745 du Code général des impôts, L.227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

payés afférents, le jugement retient que, dans le dispositif de son jugement du 15 mars 2016, le conseil de prud'hommes a dit que la qualification de la salariée est de niveau 5, échelon 2, de la convention

issus de la DCN/SCN/Contrats-convention collective » et de leurs demandes subséquentes en rappels de salaire et congés payés afférents et en fixation de leur salaire mensuel brut, alors : « 1°/ que

fiscales y afférentes ; "aux motifs que Jean-Vincent X... était gérant de la société Spat Marine dont il possédait 66% du capital jusqu'en juin 1995, et qui était tenue de souscrire les relevés mensuels

) s'est engagée à mettre à la disposition de la société Libyan arab airlines (société LAA), pour une durée de 3 mois renouvelable, deux avions avec leurs équipages moyennant le versement d'un loyer mensuel