X... soutient que le pourvoi en cassation formé par la société à responsabilité limitée "Lucas Underberg Distribution" le 25 mai 1977 contre l'arrêt signifié à sa requête le 11 mars 1977, serait irrecevable

publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 459, 485, 592, 593 du Code

de procédure civile il est tardif et comme tel irrecevable ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les sociétés Dragages et travaux publics et Fondations et travaux miniers

de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

de 2 mois précité et non comme le soutiennent les époux X... dans le délai de 10 ans.

pour se pourvoir en cassation, le pourvoi est irrecevable comme tardif ; II.

comme tardive l'exception de nullité soulevée par ceux-ci après avoir constaté qu'ils avaient discuté en première instance le rapport de l'expert judiciaire et fait valoir des défenses au fond, la cour

Mme N... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable ; AUX MOTIFS QUE si les conclusions sur la procédure prises par le responsable du service des particuliers du 13ème arrondissement

un emplacement sur le lac de Paladru situé au droit de la plage municipale et que soit reconnu son droit de propriété sur les eaux du lac ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer

un emplacement sur le lac de Paladru situé au droit de la plage municipale et que soit reconnu son droit de propriété sur les eaux du lac ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer

de nullité dudit procès-verbal, a déclaré Bernard F... coupable d'usurpation d'appellation d'origine, de tromperie sur la nature, la quantité, l'origine ou la qualité d'une marchandise et de publicité

comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur les pourvois formés par Jacques, Michel, Christine et Catherine X... : Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a déclaré irrecevable

de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire adressé au greffe de la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les conclusions signifiées par la société VALLARTA le 24 mai 2011 ; AUX MOTIFS QUE la cour constate que la

- Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'une commande, la société Swijsen NV Handel

D..., reçu le 14 juin 2016 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites en demande et en défense ; Sur leur recevabilité : Vu l'article R. 49-30 du code de procédure pénale ; Attendu

délai de déclaration de créance est expiré, le créancier de restitution de l'aide ne peut demander à être relevé de forclusion qu'aux conditions cumulatives qu'une telle procédure existe, et que le délai

Le comptable public fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action au motif qu'elle est atteinte par la prescription, alors « que le dirigeant de la société peut être rendu responsable du paiement

civil dans sa rédaction applicable, l'acquéreur était tenu d'agir à bref délai, le bref délai devait être regardé comme interrompu dès lors que, le tracteur vendu étant tombé en panne, le vendeur, au