dissolution du mariage, a dit Mme Y... irrecevable en sa demande ; Attendu que, pour déclarer inopérante la fraude invoquée par Mme Y..., la cour d'appel a retenu que le mari n'a fait qu'user du droit

F..., notaire, en qualité de principal clerc, à compter du 1er avril 1969 ; qu'en application de l'article 28 de la convention collective du notariat le salarié avait droit, en raison de son ancienneté

Y... ne dispose d'aucun droit de passage; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé les articles 33 et 36 de la loi du 9 juillet 1991; alors que, d'autre part, les juges ne peuvent prononcer une nouvelle

premier temps toute solution amiable puis en ayant relevé appel sans succès de la décision du premier juge ; Attendu qu'en statuant ainsi sans caractériser une faute ou un abus des vendeurs dans l'exercice

la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée

2016, la Cour de cassation n'a fait que relever une contradiction dans l'arrêt du 18 décembre 2013 entre le fait de condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et d'estimer qu'il y avait eu exercice

malgré la production du cahier des délégués du personnel, les prétendues autres revendications non précisés dans le préavis de grève et qui auraient été rejetées ; que les salariés n'étant plus dans l'exercice

autorisée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, n° 37/96, 28 octobre 1996) de fixer à la somme de 4 770 francs l'indemnité de dépossession lui étant due par la commune de Querigut à la suite de l'exercice

procédure civile ; 3° qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 411-66 et L. 411-32 du Code rural que la réintégration du preneur peut être prononcée en cas de faute du bailleur dans l'exercice

, l'Union départementale des syndicats CFTC de l'OISE, l'Union départementale des syndicats CFDT de l'OISE recevables et fondés en leurs constitutions de parties civiles à l'occasion de poursuites exercées

détention, l'arrêt relève que l'inventaire du syndic, aurait-il été fait, n'avait pas été communiqué, de sorte qu'on ne pouvait apprécier s'il avait été effectué avec une précision suffisante pour l'exercice

CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE

REPROCHAIT A L'ORTF DE L'AVOIR COMPRIS DANS LE LICENCIEMENT SANS AVOIR TENU COMPTE DES CRITERES POSES ET D'AVOIR AINSI COMMIS UN ABUS DANS SON DROIT DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, CE JOURNALISTE

" DEMANDE " A UN TRES ANCIEN EMPLOYE, DONT LA COUR RECONNAIT LA CONSCIENCE, LES SCRUPULES ET LE DEVOUEMENT, DE NE PAS EXECUTER SON PREAVIS ; QUE LA BRUSQUERIE DE LA RUPTURE CARACTERISE L'ABUS DE DROIT

COMPENSATRICE DE PREAVIS ET QUE L'EMPLOYEUR, EN PROVOQUANT LE RENVOI DE BEREJNIKOV SANS MEME EXAMINER LA REQUETE DONT IL L'AVAIT SAISI ET EN RECOURANT A UN PROCEDE DELOYAL, AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE

X... dans l'exercice de son droit d'agir en justice, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'allocation de dommages

.; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CREANCIER DE DEUX DEBITEURS SOLIDAIRES A LE DROIT D'EXERCER DES POURSUITES CONTRE LE

Z... une somme à titre de dommages-intérêts, entre autres causes pour procédure abusive, sans caractériser la faute commise par les époux B... dans l'exercice de leur droit d'agir en justice, n'a pas donné

général sur des sujets importants; que, dès lors, la cour d'appel, après avoir énoncé à juste titre que les propos tenus lors des réunions des organes directeurs de la société ne constituaient pas l'exercice

se sont bornés à reprendre en cause d'appel des moyens auxquels les premiers juges avaient exactement répondu, est abusif ; Qu'en statuant par un tel motif, insuceptible de caractériser en quoi l'exercice