AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gestimm (Gestion et travaux immobiliers), dont le siège est

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 novembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, présentation de comptes annuels infidèles, faux

X..., engagé par la société Codes, le 2 septembre 1987, en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave le 15 mars 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses

G..., président a informé les prévenus de leurs droits conformément à l'article 406 du code de procédure pénale, puis a fait le rapport et a interrogé les prévenus qui ont accepté de répondre aux questions

aucune faute, le tribunal a rejeté les demandes de M.

déduite du fait que la filiale exerçait seule une activité réglementée, conditionnée à l'obtention d'une autorisation préfectorale, ni du fait que son gérant détenait exclusivement la qualité de gestionnaire

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1993, qui, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés

le 26 octobre 2006 ; que la prévention qui porte sur des faits d'escroquerie commis par Mme X... entre les mois de septembre 2005 et octobre 2006 pour avoir, par l'édition de fausses factures, trompé

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

, invoqué par X..., confiant à une société tierce, la SNC Cuuf et Cie, l'exploitation des magasins de vente de la Compagnie Nouvelle des Halles aux vêtements, est un document à usage interne qui n'a fait

ayant été commis entre 1992 et avril 1994 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait sans caractériser, pour les détournements reprochés jusqu'au 1er mars 1994, les contrats et les modalités des contrats en

en péril l'équilibre financier de l'entreprise à laquelle elle avait consenti deux autres locations, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations, d'où ressortait que Mme X... avait elle-même commis

des sociétés au préjudice desquelles est commise l'infraction ; qu'en se bornant à constater que Françoise Z... était président directeur général de la SA Leader International de 1990 à 1993 et en la

qu'user de la faculté offerte par ce texte" , a fait procéder, en vertu du privilège spécial mobilier du bailleur d'immeuble, à la vente litigieuse avant, au surplus, que la société Elfi ne dépose sa

Y..., aux fins d'exercer en permanence la gestion de la société ; que dans les faits, elle avait en charge l'ensemble des tâches administratives et financières, en étant titulaire de la signature sur les

irrégulière de ses activités ; " alors que l'infraction de faux et usage de faux suppose l'existence d'un élément intentionnel ; que l'intention frauduleuse consiste dans la conscience chez l'agent

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guiseppe Y..., coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 10 b. du "certificat d'agrément" engageant la société Colisée

Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, et les observations de Me RICARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

X..., qui avait été chargé du département de crédit-bail immobilier au sein de cette entreprise, avait commis, pour son compte et celui la société SPAIL, des actes de concurrence déloyale par démarchage

de gestion de Patrick Y... sans aucunement préciser en quoi ces fautes de gestion avaient un rôle causal dans le fait que l'offre de la société HMI n'avait pas été retenue par le tribunal de commerce