par les salariés affectés aux FLS ; que les fonctions exercées par les intimés obéissent à des exigences particulières, et répondent à des contraintes tant législatives que réglementaires imposées au

- un manque d'organisation, - une incapacité à fournir une prestation qui ne soit pas émaillée d'erreur, - une incapacité à gérer la relation client, - un manque d'autonomie incompatible avec les fonctions

modifié par l'avenant du 10 janvier 2001 et étendu par l'arrêté du 29 avril 2002 ; que l'accord de classification du 21 novembre 2006 avait pour objet d'établir une grille de correspondances entre les fonctions

selon le paragraphe E de la revendication 1, le tour vertical litigieux se caractérise en ce que deux manipulateurs sont fixés directement au chariot "à ses extrémités opposées", sans conditionner la fonction

qu'elle aurait exercé.

ALORS QUE la modification du contrat de travail s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a affirmé que « l'attribution à M.

et C, que l'autre catégorie relève de l'avancement au choix décidé par la commission paritaire d'avancement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié exerçait une réelle fonction

Mme [K] ; qu'il soutenait de manière circonstanciée à cet égard que le CRE ne pouvait utilement opposer, à titre de justification objective et pertinente, une prétendue différence de périmètre des fonctions

preuve et aux juges du fond de rechercher in concreto la réalité et le sérieux des faits reprochés, leur contexte, l'existence ou non de sanctions antérieures, l'ancienneté du salarié et les fonctions

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

avaient des missions itinérantes pour en conclure que chacun remplissait tout ou partie des conditions requises pour prétendre à la prime d'itinérance ; qu'en statuant de la sorte, sans préciser les fonctions

comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des documents de la cause que l'employeur avait mis au placard son salarié, l'avait relégué à des missions ponctuelles, l'avait maintenu dans des fonctions

Elle occupait en dernier lieu les fonctions de chef de service, catégorie A, hors classe, indice 821. 3.

envers un citoyen chargé d'un mandat public incriminé par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, les imputations alléguées et les qualificatifs qui les coloraient étant en relation directe avec les fonctions

dispose des compétences pour mesurer les enjeux réels et les risques liés à l'octroi du prêt, ainsi que la portée de son engagement de caution ; que cette compétence ne saurait résulter des seules fonctions

septembre 2016), en ce compris les avantages en nature ; qu'il ne pouvait valablement soutenir que les pourboires ne seraient que de 350,00 euros par mois, ce qui apparaissait peu compatible avec la fonction

par mail le 16 décembre 2008, ne saurait lui reprocher de n'avoir pas procédé à une recherche de reclassement plus précise, mettant en évidence des caractéristiques autres que celles en lien avec la fonction

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

[L] [K] sa titularisation dans les fonctions d'ouvrier d'usine Groupe Fonctionnel 4 Niveau de rémunération 4 à compter du 1er décembre 2002 ; Le contrat d'affermage conclu au bénéfice de l' OEHC prévoit

[T] sa titularisation dans les fonctions d'ouvrier d'usine en dernier lieu il était classé Groupe Fonctionnel NR90.