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Attendu que, pour requalifier les différents contrats de travail à durée déterminée liant l'AFAN à chacun des salariés susnommés en un seul et même contrat à durée indéterminée, procéder à une reconstitution

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other

60793b3d9ba5988459c3c7d8

Cassation

3 avril 2001

cours de sa garde à vue, du 28 au 30 avril 1987, il a reconnu être l'auteur des meurtres par des aveux précis et circonstanciés, réitérés devant le juge d'instruction, le 30 avril, puis lors de la reconstitution

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210669

Cassation

11 octobre 2018

surpris de l'acte suicidaire de Christophe Y..., étonnement que relatait un autre document correspondant au compte rendu d'une réunion du 3 juillet (2012) ; que le volet de ce document portant sur la reconstitution

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10939

Cassation

25 septembre 2019

classement figurant sur une liste annuelle déterminée de classement professionnel, son action tendant, non à remettre en question le rang qui lui avait été attribué sur une liste particulière, mais à la reconstitution

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310438

Cassation

5 novembre 2020

les actions et part cédés, de telles clauses ne sauraient pouvoir être qualifiées de clause de révision de prix dont pourrait se prévaloir le cessionnaire mais seulement de clause de garantie de reconstitution

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10035

Cassation

22 janvier 2020

marge appliquée par le Crédit lyonnais pour les prorogations est de 0,10747 % ; mais que les écarts retenus par l'expertise entre la facturation originelle du Crédit lyonnais et les calculs de reconstitution

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301480

Cassation

10 décembre 2013

qu'elle a délivrées à son assureur au titre de ces sinistres est vain ; que ses demandes en paiement des sommes de 130. 875, 94 euro pour la perte de matériel informatique, de 65. 487, 69 euro pour reconstitution

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01033

Cassation

12 avril 2012

X... de ses demandes tendant à voir constater la nullité de la réforme prononcée le 1er janvier 1996 par la RATP, ordonner sa réintégration dans les effectifs de la RATP et la reconstitution de sa carrière

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201481

Cassation

7 juillet 2011

prestations sanitaires modifiées par l'arrêté du 24 juillet 1992 ainsi que les articles L. 321-1 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'uréthroplastie, ayant pour objectif la reconstitution

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200266

Cassation

21 février 2013

soit 3.487.136 FCFP ; Aux motifs que le calcul de la prescription doit être apprécié en prenant en compte la date réelle de la naissance de la créance, et non les dates prises en compte dans la reconstitution

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00038

Cassation

9 janvier 2008

en détachement ou non, un avancement, celui-ci se faisant exclusivement au choix, sans s'expliquer, comme l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de l'exposante, sur la nécessité d'une reconstitution

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61372533cd5801467741bcfe

Cassation

22 août 1990

caravane occupée par la famille X... avec un fusil chargé ; que les trois témoins des faits ont précisé, contrairement aux allégations de l'inculpé, qu'il avait épaulé son arme et visé ; que la reconstitution

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6137253acd5801467741c028

Cassation

5 septembre 1990

Code de procédure pénale, à la gendarmerie de Bagnères de Luchon où ce dernier était gardé à vue ; que ce n'est que postérieurement qu'il s'est transporté sur les lieux et qu'après avoir dirigé la reconstitution

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613724fecd5801467741a117

Cassation

16 juin 1987

actes ultérieurs ayant avec lui un rapport de causalité ; qu'en l'espèce, les planches photographiques ont été établies sur la base des déclarations effectuées par l'inculpé lors des opérations de reconstitution

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soc

613720a2cd580146773ecbff

Cassation

17 décembre 1987

attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 1985) d'avoir rejeté les demandes qu'il avait formées contre la société Télédiffusion de France et la société Office de radio télédiffusion française tendant à la reconstitution

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soc

613720b5cd580146773edbf5

Cassation

21 avril 1988

qu'il aurait perçues s'il avait été nommé ingénieur-conseil au premier poste vacant après le 29 décembre 1975 ; qu'ainsi, l'arrêt précité n'avait nullement imposé à la CRAMIF de procéder à une reconstitution

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civ1

613720b7cd580146773edced

Cassation

26 janvier 1988

date et le jour du paiement de l'indemnité, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 des conditions générales, les biens sont estimés "sur la base d'une valeur à neuf égale à la valeur de reconstitution

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comm

61372284cd580146773fdef1

Cassation

17 octobre 1995

la condamnant à titre provisionnel, ainsi que celle de 37 053 francs, payée pour le compte de la société Rogat pour racheter sa clientèle, et enfin celle de 108 416 francs, versée au titre de la reconstitution

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soc

6137229dcd580146773ff2be

Cassation

12 mars 1996

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comm

613722c3cd5801467740128b

Cassation

26 novembre 1996

avant le 17 novembre 1987 et compte tenu de la baisse importante des valeurs boursières à l'époque, la société TRP n'avait pas commis de faute en procédant à la vente de titres pour obtenir la reconstitution

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