indirecte facultatives et non exclusives ; qu'en l'absence de compétence exclusive des juridictions françaises, le tribunal étranger doit être reconnu compétent lorsque le litige se rattache de manière

en France hors du champ territorial de compétence de ce centre des Impôts ; qu'en conséquence, le jugement est entaché d'une motivation à la fois erronée et insuffisante ; Mais attendu que les redressements

de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... tendant au dessaisissement de la juridiction de Pontoise au profit de la chambre spécialisée dans les affaires militaires du tribunal

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le conseil de prud'hommes de Châteauroux territorialement compétent et, en conséquence, de désigner, dans le cadre de la délocalisation ordonnée, le conseil de

rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Monsieur Claudio X..., que le Tribunal de grande instance de COLMAR est bien compétent pour statuer sur la procédure de divorce engagée par

ITALIA, AU BENEFICE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE COMPETENT, A DIT RECEVABLES LA DEMANDE PRINCIPALE ET LES APPELS EN GARANTIE ET A RENVOYE L'AFFAIRE POUR

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord signé le 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark sur la compétence

de compétence territoriale d'une juridiction sont régies par le règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 qui s'impose directement et immédiatement en France en tant qu'Etat membre de l'Union européenne

nouvelle limite convenue préalablement, et non de réaliser des études et travaux topographiques devant fixer cette limite" (arrêt, pages 7 et 8) ; "et aux motifs, éventuellement adoptés, que "le tribunal

du travail de Niamey, que la juridiction prud'homale française saisie était territorialement compétente, alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel ne pouvait considérer que le contrat avait

à l'égard de la première en violation du contrat de concession conclu entre elles le 25 mars 1986; que la société Herberts France a demandé le renvoi de la procédure devant le tribunal de commerce

du tribunal d'instance, l'action de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué du 17 novembre 2011 : D'AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de Strasbourg territorialement compétent ; AUX MOTIFS

FEUILLARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE ACE, - LA SOCIETE NAVALE CHERBOURGEOISE, - LA SOCIETE ALSTHOM LEROUX NAVAL, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal

du juge administratif ; qu'en s'estimant compétente pour décider si le contrat litigieux, qui comportait de nombreuses clauses exorbitantes du droit commun et était donc un contrat administratif, était

de DOUAI, d'AVOIR fait droit à ce contredit et jugé que le Tribunal de grande instance de DOUAI était territorialement compétent pour connaître de la requête en divorce présentée par Anissa X... et d'AVOIR

sur l'ensemble du territoire national ; que, dès lors, il était compétent pour procéder à la saisie-contrefaçon le 17 octobre 1994 à Meung-sur-Loire ; " alors qu'aux termes de l'article L. 332-1 du

DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (ORLEANS, 3 JUIN 1980) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ANONYME LA BANQUE ROTHSCHILD (LA BANQUE) SOUTENANT QUE LE TRIBUNAL

soulevée par la société ; que par jugement du 7 mars 2016, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Montpellier ; que M.

DE LEUR DOMICILE, SOIT A LEUR INITIATIVE OU AVEC LEUR ACCORD DEVANT LE TRIBUNAL DU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU DE CELUI DU SIEGE SOCIAL DE L'ORGANISME D'ASSURANCES SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR " ; ATTENDU