contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 2 septembre 2019, qui pour dégradation volontaire, l'a condamné à la peine de 2 000 euros d'amende et à quatre mois de suspension de permis

X... de perte de marge brute, dépenses engagées pour acheter des plantes, frais supplémentaires et perte de résultat ; Mais attendu que le moyen, qui n'est dirigé que contre le chef du dispositif de

X... et Z... que, en raison de la perte de ce marché, elle ne pouvait plus les garder à son service à partir du 8 septembre 1983 et qu'ils devaient s'adresser aux Transports Rebmann, son successeur pour

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1999, qui, l'a condamné, pour blessures involontaires contraventionnelles, à deux mois de suspension du permis

de droit et non par référence à l'équité ; qu'en "indemnisant équitablement" l'IPP avec perte de chance de M.

d'accueillir ce recours, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation, sans préciser l'élément de preuve qui leur a permis

Colmar, 12 octobre 2004) d'avoir considéré, dans un litige l'opposant à son assurée, la société Sucreries et raffineries d'Erstein, sur l'indemnisation due à cette dernière en application d'un contrat "perte

d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu'en retenant, pour rejeter en l'état la demande d'indemnisation des riverains pour perte

d'une chance de ne pas conclure la cession, la cour d'appel s'est bornée, pour exclure l'existence d'une telle perte de chance, à relever que Mme O... n'avait fourni aucun élément relatif à la situation

Ceux-ci ont demandé l'annulation de ce document et obtenu, le 16 novembre 2010, un nouveau permis de construire.

sera devenu définitif ; "aux motifs que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a ordonné la remise en état des lieux ; "alors que la régularisation d'une construction effectuée sans permis

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdourahim Soumare à la peine de dix ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que Soumare prétend avoir permis

de démolir a été accordé le 22 avril 1993 et que, selon le permis de construire du 18 mars 1993, la démolition devait intervenir avant la déclaration d'achèvement des travaux ; qu'ainsi le bâtiment

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 février 1988) d'avoir évalué les pertes de salaires de M.

époux X... sont propriétaires d'un immeuble voisin d'un centre de vacances, occupé par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Morbihan 56 (ADPEP 56), qui a obtenu un permis

que la société Architecteurs Assistance fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, qu'il résultait de ces mêmes statuts (article 7-VII-2 alinéa) qu'outre les cas de pertes

motifs suffisants à sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le barème indicatif des accidents du travail prévoit que, pour une perte

de récoltes à venir; que l'indemnisation de la perte de récoltes ne peut avoir lieu que sur déclaration de dégâts chaque année, 10 jours avant la date de l'enlèvement des récoltes; qu'en indemnisant la

Cette dernière a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en paiement d'une somme correspondant à sa propre évaluation de la perte d'exploitation. 6.

Par jugement du 15 avril 2016, le conseil de prud'hommes a déclaré l'instance périmée. 4.