N° Q 18-85.047 F-D N° 321 SM12 26 MARS 2019 CASSATION PARTIELLE M.

reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des Editions Albin Michel a publié, le 26 mars

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. X...

Jean-Marie E..., demeurant ensemble ..., 8 / M. Christian F..., demeurant ..., 9 / M. Philippe G..., demeurant ..., 10 / M.

Marc, Georges B..., demeurant ..., 6°/ de M.

correspondance du 7 août 2009 dans laquelle il indiquait notamment qu'au regard du marché, de la conjoncture économique et de la géographie de la parcelle, il faisait une proposition à 395 €, frais de

Pascal XR..., demeurant ..., 35 / de M.

SCP) Robin, dont le siège est ..., 2°/ La Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars

(pièce n° 11 des appelants), il apparaît que la marge établie par le groupe Champion était évaluée à 18 % alors qu'au 30 septembre 2004, soit six mois après l'ouverture du magasin Soluc, cette marge n'a

(auteur de Marie-Ange Y... et Jean-Marc Z...) ; qu'une clause précise « les vendeurs déclarent que pour accéder à la route, la parcelle bénéficie, en vertu d'un acte de partage antérieur à 1956, d'un droit

2006, pourvoi n° 04-15. 253), que le 4 juin 1999, les époux X... ont signé une promesse unilatérale de vente de parcelles au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche

maritime, a indiqué exercer son droit de priorité et a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation du prix de la parcelle ; Attendu que pour fixer une indemnité alternative selon la

de passage sur la parcelle [...] , qu'ils ont conservée et ultérieurement divisée en deux parcelles cadastrées [...] et [...] . 2.

à Zarzouna à une date non précisée sur la pièce 21 intitulée traduction ; que le régime matrimonial des époux n'est pas précisé, alors que les époux tunisiens se sont mariés en Tunisie en 1969 ; que le

Le document qui a été remis à la Monte Paschi banque concerne les comptes sociaux d'Urbania SAS.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 mars 2023), par un acte sous seing privé du 17 mai 1995 et son avenant du 6 janvier 1998, M.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er mars 2022), M. [K] est propriétaire d'un terrain voisin de celui appartenant à Mme [N] [D], exploité par Mme [E] [D], se situant en surplomb. 3.

sans profession, demeurant à Louviers (Eure), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit : 1°) de Mademoiselle Marie-Andrée