légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les époux Y... coupables d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête que les époux Y... ont signé l'accusé de réception de l'offre

l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ; que, si l'employeur peut assortir cette proposition de réembauche d'une condition suspensive tenant à l'acceptation

COMMUNES DE LA VALLEE DU LOURON n'a fait part que d'une intention de principe qui nécessitait une autorisation de l'organisme délibérant et la proposition ainsi émise n'a jamais fait l'objet d'une acceptation

M... plus de trente préconisations qui ont été acceptées par lui.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux [Y] de leurs demandes et d'avoir dit nulle l'acceptation de l'offre du 26 mars 2009 par Mme [H] [P] Branco, AUX

que, par lettre du 12 mai 1995, le notaire leur a notifié que le congé "était nul et non avenu du fait qu'il concernait la propriété dans son intégralité" ; que, le 4 août 1995, les époux Y... ont accepté

Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012, la commission prévue à l'article 16 notifie à l'avoué le montant de son offre

Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012, la commission prévue à l'article 16 notifie à l'avoué le montant de son offre

Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012, la commission prévue à l'article 16 notifie à l'avoué le montant de son offre

Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012, la commission prévue à l'article 16 notifie à l'avoué le montant de son offre

Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012, la commission prévue à l'article 16 notifie à l'avoué le montant de son offre

Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012, la commission prévue à l'article 16 notifie à l'avoué le montant de son offre

donné, le 3 décembre 2012, un mandat non exclusif de location à la société Acte immobilier d'entreprise (le mandataire) ; que, celle-ci a informé la SCI, le 13 mars 2013, que, la société Otis ayant accepté

demande de location formée par ce dernier après le congé donné par les locataires en février 1993, qu'aucun contrat ne lie les parties à la suite des lettres du 10 février 1993 des époux X... portant offre

pur droit sans mettre les parties à même de s'expliquer sur ce moyen ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la théorie dite de la réception et de son corollaire, la faculté pour la partie qui a accepté

; que dans son exploit introductif d'instance, elle faisait valoir que la vente était parfaite dès lors que, par lettre du 21 mai 1999, elle avait accepté l'offre formulée par la société Amidis le 21

de vente au profit du locataire ; que l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994), que, suivant un acte notarié

de vente au profit du locataire ; que l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994), que, suivant un acte notarié

de vente au profit du locataire ; que l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994), que, suivant un acte notarié

de vente au profit du locataire ; que l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994), que, suivant un acte notarié