la société Soficim ; Attendu qu'en se bornant à prendre en considération les revenus de Mme X..., sans rechercher si compte tenu de la valeur vénale du bien immobilier, l'intéressée, après avoir aliéné

utilisation depuis 1949 et 1972, et retenu à bon droit que les chemins affectés à l'usage du public qui ont cessé d'être utilisés sont présumés appartenir à la commune tant qu'il n'a pas été procédé à leur aliénation

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque

- ALORS QUE D'AUTRE PART l'usufruitier qui n'a qu'un droit de jouissance sur les biens grevés d'usufruit ne saurait les aliéner, ni faire sur eux quelque acte de disposition que ce soit ; que lorsqu'un

dirigé contre la société DIB finance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'interdiction d'aliéner

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes de l'article 918 du Code civil " la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus ou avec réserve d'usufruit à

signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné

, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation

date d'effet du présent contrat, 3°) n'avoir eu aucun sinistre au cours des 24 derniers mois, 4°) si une garantie Responsabilité civile est souscrite, aucune des personnes assurées n'est atteinte d'aliénation

Y... avait disposé à la suite d'aliénations de biens personnels de Mme J...

arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Bosch systèmes de freinage, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Allied

tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur. ».

Aliane, inculpé de viol aggravé, contre l'arrêt rendu le 9 août 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

, D'UN POURVOI EN CASSATION ; ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838, ALINEA 6, RU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CETTE DECISION, RENDUE EN MATIERE DE SURENCHERE SUR ALIENATION

présentée sans le consentement de sa femme, alors que, selon le moyen, la demande de conversion constituant un acte de pure administration et non un acte de disposition impliquant une volonté libre d'aliéner

INTERET LEGITIME A NE REGLER QUE SES VERITABLES CREANCIERS EST RECEVABLE, SANS AVOIR A JUSTIFIER ELLE-MEME DE L'ACQUISITION DES TITRES LITIGIEUX, A FAIRE ECHEC AUX ACTIONS DE CEUX QUI, A LA SUITE D'ALIENATIONS

140 000 euros, alors que le total de leurs dettes exigibles et à échoir s'élève à 81 850,47 euros, leur actif est largement supérieur au passif de sorte qu'ils ne seraient plus endettés après avoir aliéné

l'enfant s'était positionnée à plusieurs reprises dans une approche plus apaisée avec son père ; que cet élément objectif était insuffisant pour permettre de conclure à l'existence d'un syndrome d'aliénation

QUE L'ARTICLE 2 DU CONTRAT DE MARIAGE AVAIT ETENDU CETTE SOCIETE D'ACQUETS AUX BIENS ACQUIS AU NOM DE L'UN OU DE L'AUTRE DES A..., A L'EXCEPTION DES ACQUISITIONS FAITES A TITRE DE REMPLOI DES BIENS ALIENES

REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS HABILE EVENTUELLEMENT A RECUEILLIR LA SUCCESSION, A FORME CONTRE BARDET, LE 13 AVRIL 1976, UNE ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT, DE L'ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION ET DES ALIENATIONS