1153 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; Attendu que pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et pour appel abusif, l'arrêt retient

L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article

646 et 815-3 du Code civil.

[P] et de Mme [M] ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts

1382, devenu l'article 1240 du code civil ; Attendu que pour condamner Mmes H... et N... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que celles-ci ont fait preuve, envers

[R] et la société La Médicale aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

dommages-intérêts à la seule somme de 219 526 euros ; Aux motifs propres qu'« outre la nullité de la convention, la société Pedinielli sollicite la réparation intégrale de son préjudice sur le fondement de l'article

inhérents à ses missions de service public, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240, ensemble l'article L. 121-92 du code de la consommation (devenu L. 224-8) dans sa rédaction

Gérard Y... ait eu conscience de l'interprétation possible du testament à laquelle il renonçait ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (devenu l'article 1240 du code civil depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) ; 2°) ALORS,

1382 du code civil, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 16.

L 480-5 du Code de l'urbanisme ne saurait devenir une obligation ; ( ) que l'article 1382 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que celles de l'article L. 420-2 du code de commerce, en mettant en oeuvre, entre le mois de septembre 2009 et le mois de janvier

1300 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 124-3 du code des assurances et 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que

1134 ancien du code civil, ensemble l'article 12 du contrat de franchise.

1240 du code civil, ensemble l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale ; 2) ET ALORS QUE, en toute hypothèse et subsidiairement, le juge doit motiver sa décision ; qu'en rejetant la demande

L 431-2 du code de la sécurité sociale interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que le dernier alinéa de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit que