sur émoluments établi entre le 28 juillet 2003 et le 30 avril 2010 concerne pour près de 40 % des actes réalisés pour leur compte soit 133.000 € ; que les inspecteurs ont relevé que ces actes avec remises

BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° F 23-18.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° G 20-11.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

S... est le gérant de la SARL B5 Finances et en détenait 99,99 % du capital, le 25 juin 2008 a été créée la SCI T10 dans un but d'ouverture du capital de la SAS Thesaurus ayant pour principal objet social

partie au conseil et non représenté, qu'il ne constitue donc au mieux qu'une simple présomption de cet engagement, et non une convention de blocage ; qu'il n'est pas critiqué que la SCP FV dès qu'elle

Thierry B... et pris acte que le capital était divisé en 66 parts dont 41 parts pour Mme X... à effet du 15 juin 2006.

patrimoine immobilier, ont signé avec lui un acte sous seing privé le 17 juillet 2008 qui prévoyait de régulariser les " compromis de cession " au plus tard le 15 septembre 2008 et la signature des actes authentiques

de tout ou partie du personnel ; sauf fraude, ici non invoquée par monsieur Y..., les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date de licenciement ; l'intégration de la société Air

du personnel ; sauf fraude, ici non invoquée par madame Y..., les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date de licenciement ; l'intégration de la société Air Seychelles au groupe

Y... ; que le 21 juin 1978 une assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social, par l'émission d'actions privilégiées dont la souscription serait réservée à la société de Développement

X... dans le capital social d'une société d'expertise comptable Excom dont il est demeuré salarié jusqu'en 2007 ; qu'assignée en paiement du solde du prix de cession par M.

de la validité de promesses de vente d'un immeuble et d'une transaction intervenue entre les parties ; qu'après sa mise en redressement judiciaire par jugement du 21 janvier 2010, l'instance a été reprise

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1691 F-D Pourvoi n° A 18-17.874 B 18-17.875 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 septembre 2003), que par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

dans un autre placement ou de renoncer à celui déjà réalisé ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les faits reprochés à MM.

En cas d'acceptation de celui-ci par l'acquéreur, il sera alors dressé un acte authentique constituant un avenant aux présentes.

X... s'est déroulée entre le 11 et le 24 janvier 2007, période durant laquelle la CNP Assurances avait organisé une augmentation de son capital pour un montant de 700 millions d'euros avec droits préférentiels