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1 363 résultats pour « bail à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01483

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

U..., né en [...], a été engagé par contrat à durée indéterminée par la société JD ST MANDE le 26.10.1989 en qualité de coiffeur coefficient 160 à temps complet. Le 03.10.1995, I...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00477

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

indéterminée en qualité de secrétaire-dactylo confirmée ; qu'elle a signé un contrat de collaboration avec la société Texa Service (la société) le 30 septembre 2002, laquelle a repris la société Betag

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00775

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

décision de la société ESC de licencier, au cours de l'année précédant la résiliation du contrat, la quasi-totalité de son personnel sans aucun motif économique, qui avait eu comme conséquence une baisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00187

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

salaire ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés des premiers juges QU'il n'est pas contesté que Madame X... a été embauchée par la Société CONFECTION DU MAY en date du 29 Février 2000 par un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00869

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

indéterminée, à compter du 17 février 1992 au poste de support technique central à la direction informatique ; que le contrat a été repris par AXA France Assurance à la suite d'une fusion absorption ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00852

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

indéterminée, pour occuper la fonction de Chef de rayon.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00086

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

indéterminée et la rupture anticipée des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ; que cet accord a été validé par la DIRECCTE suivant décision du juin 2015 ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00812

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 octobre 2012), que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 1er janvier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01166

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Alexandre Y... a été engagé en qualité de directeur de l'éclairage public en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 avril 1989, à effet du 1er mai 1989 par la société CICO ; Que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10646

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

-I..., par contrat à durée déterminée du 22 mars 2010 devant s'achever le 30 septembre 2010 ; que la relation contractuelle s'est poursuivie suivant contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2010 et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10595

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

"en inadéquation", ce qui, selon le guide interne à l'entreprise correspond à un "trop grand écart qu'il peut y avoir entre un collaborateur et son poste qui ne pourra être comblé quelle que soit la durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00971

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QU'enfin par des écritures demeurées sans réponse, la société Clear Channel faisait valoir que l'annexe était rattachée au contrat de travail à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01493

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

2008 ne permettent pas de caractériser ce refus ; qu'en revanche, force est de constater que la société SABEC ne verse pas le moindre élément aux débats pour justifier l'embauche, suivant contrat à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00262

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

U... avance d'abord qu'il ne signait pas les contrats à durée indéterminée et ensuite que la CCN a modifié en 2013 les durées de période d'essai. En l'espèce, M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300552

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières, la garantie étant maintenue dans tous les cas pour la même durée. 20.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00991

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La société Bois Debout reconnaît aujourd'hui que faute de contrats de travail écrits, tous ses ouvriers agricoles sont présumés embauchés à durée indéterminée et à temps plein ; qu'en vertu de l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00320

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

déterminée du 20 juin 2007 suivi par un contrat à durée indéterminée ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01164

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

convention de gérance libre a été conclue les 10 et 20 juin 2002 entre la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (Yves Rocher) et la société Sandrine Y..., représentée par Mme Y..., pour une durée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10506

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Elle précise que faire survivre un contrat au delà de son terme serait de nature à le rendre à durée indéterminée alors que les parties l'avaient conclu à durée déterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01009

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

Il n'a travaillé, en contrat durée déterminée, que trois mois durant1'année 2011.

Source officielle

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