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32 125 résultats pour « congés de fin d'année »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300198

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

d'usage et attribue au conseil municipal le soin de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations, au regard des objectifs de mixité sociale en

Source officielle
CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f8

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

après cassation, pour abus de confiance et détournement de fonds publics, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, et chacun d'eux à 1 an

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01410

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

2015 n° 14-88.472 ) dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, détention d'armes, en récidive, l'a condamné à douze ans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101060

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Z... à l'aide sociale à l'enfance à compter de la date du jugement et confié X...

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206b4

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

Moussa n'a pas reconnu la remise d'espèces, mais a indiqué que divers commerçants avaient donné des fins de stocks qui avaient été distribués par des associations caritatives; qu'il a souligné n'être

Source officielle
CC

cr

NANCY qui, dans la procédure suiviec/Bernard G

613725becd58014677420334

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, elle vouait un grand attachement à ses enfants ; qu'elle était coupée de ses racines, n'ayant pu revoir sa famille au Portugal depuis plusieurs années ; qu'elle semblait attachée à son mari ; que

Source officielle
CC

civ3

613720e1cd580146773ef2ae

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

de prorogation, il doit donner, de nouveau congé dans les conditions de l'article L. 411-47 ; que les conditions de la reprise pour exploitation personnelle doivent donc être appréciées à la date d'expiration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00361

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Par avenant du 10 octobre 2005, les parties sont convenues d'une modification du salaire de base et de l'instauration d'une prime de fin d'année se substituant à la prime sur objectif. 4.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100299

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

de l'année 2009, ni préciser en quoi les données connues des sociétés TRLP et TRF, qui n'étaient pas destinataires des déclarations de matériovigilance aux termes de la réglementation, imposaient ainsi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300189

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

affectés à cet usage par leur occupant ; que, d'autre part, des locaux meublés donnés en location dans le cadre de baux mobilités sont destinés à l'habitation ; que le fait que leur propriétaire ait confié

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5e5

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Franck X... des fins

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CC

cr

61372699cd58014677426e42

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

de francs le 26 mai 1997 pour l'acquisition d'un appartement à Courchevel puis pour l'achat de sa résidence principale à Lyon un prêt relais de 2,7 millions de francs et un prêt amortissable sur dix ans

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e12f

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

société Comotion musique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01490

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

N... date de 2009, soit 20 ans après l'exercice le plus ancien visé et 15 ans après le plus récent et qu'elle a, en outre, fait toutes diligences pour tenter de récupérer les liasses manquantes, ET AUX

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300482

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

soc

61372236cd580146773fb20e

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

de l'année 1991, soit à une date postérieure au licenciement intervenu en mai 1991, ainsi que sur le chiffre d'affaires de décembre 1990 tel qu'annoncé par l'employeur dans une publicité destinée à la

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CC

comm

613724cfcd580146774188be

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

(la société), société de droit panaméen, propriétaire d'un appartement à Cannes, a fait l'objet d'un redressement de taxe annuelle sur la valeur vénale des immeubles possédés en France au titre de l'année

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CC

cr

SHDB, a fait pratiquer des saisies-attributionsc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02589

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

X... a souffert de difficultés cardiaques à compter de la fin de l'année 2000, celui-ci a néanmoins pu reprendre en 2003, bien qu'il soit travailleur handicapé, à temps partiel son activité de chef de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00692

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2022), statuant selon la procédure accélérée au fond, à la fin de l'année 2020, la société Procter & Gamble Amiens (la société) a engagé une procédure d'information

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01649

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

compétence pour cette année-là ; qu'en déboutant M.

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