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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300198
18 février 2021
d'usage et attribue au conseil municipal le soin de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations, au regard des objectifs de mixité sociale en
cr
6079a8eb9ba5988459c4f2f8
13 septembre 2006
après cassation, pour abus de confiance et détournement de fonds publics, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, et chacun d'eux à 1 an
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01410
21 juin 2017
2015 n° 14-88.472 ) dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, détention d'armes, en récidive, l'a condamné à douze ans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101060
14 septembre 2017
Z... à l'aide sociale à l'enfance à compter de la date du jugement et confié X...
613725c6cd580146774206b4
28 avril 1998
Moussa n'a pas reconnu la remise d'espèces, mais a indiqué que divers commerçants avaient donné des fins de stocks qui avaient été distribués par des associations caritatives; qu'il a souligné n'être
NANCY qui, dans la procédure suiviec/Bernard G
613725becd58014677420334
26 octobre 1999
, elle vouait un grand attachement à ses enfants ; qu'elle était coupée de ses racines, n'ayant pu revoir sa famille au Portugal depuis plusieurs années ; qu'elle semblait attachée à son mari ; que
613720e1cd580146773ef2ae
1 mars 1989
de prorogation, il doit donner, de nouveau congé dans les conditions de l'article L. 411-47 ; que les conditions de la reprise pour exploitation personnelle doivent donc être appréciées à la date d'expiration
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00361
23 mars 2022
Par avenant du 10 octobre 2005, les parties sont convenues d'une modification du salaire de base et de l'instauration d'une prime de fin d'année se substituant à la prime sur objectif. 4.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100299
25 mai 2023
de l'année 2009, ni préciser en quoi les données connues des sociétés TRLP et TRF, qui n'étaient pas destinataires des déclarations de matériovigilance aux termes de la réglementation, imposaient ainsi
ECLI:FR:CCASS:2024:C300189
28 mars 2024
affectés à cet usage par leur occupant ; que, d'autre part, des locaux meublés donnés en location dans le cadre de baux mobilités sont destinés à l'habitation ; que le fait que leur propriétaire ait confié
613725a1cd5801467741f5e5
9 juillet 1998
pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Franck X... des fins
61372699cd58014677426e42
5 septembre 2007
de francs le 26 mai 1997 pour l'acquisition d'un appartement à Courchevel puis pour l'achat de sa résidence principale à Lyon un prêt relais de 2,7 millions de francs et un prêt amortissable sur dix ans
comm
613723c8cd5801467740e12f
9 octobre 2001
société Comotion musique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01490
23 octobre 2019
N... date de 2009, soit 20 ans après l'exercice le plus ancien visé et 15 ans après le plus récent et qu'elle a, en outre, fait toutes diligences pour tenter de récupérer les liasses manquantes, ET AUX
ECLI:FR:CCASS:2020:C300482
10 septembre 2020
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
61372236cd580146773fb20e
21 juin 1994
de l'année 1991, soit à une date postérieure au licenciement intervenu en mai 1991, ainsi que sur le chiffre d'affaires de décembre 1990 tel qu'annoncé par l'employeur dans une publicité destinée à la
613724cfcd580146774188be
28 novembre 2006
(la société), société de droit panaméen, propriétaire d'un appartement à Cannes, a fait l'objet d'un redressement de taxe annuelle sur la valeur vénale des immeubles possédés en France au titre de l'année
SHDB, a fait pratiquer des saisies-attributionsc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02589
8 novembre 2017
X... a souffert de difficultés cardiaques à compter de la fin de l'année 2000, celui-ci a néanmoins pu reprendre en 2003, bien qu'il soit travailleur handicapé, à temps partiel son activité de chef de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00692
26 juin 2024
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2022), statuant selon la procédure accélérée au fond, à la fin de l'année 2020, la société Procter & Gamble Amiens (la société) a engagé une procédure d'information
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01649
14 novembre 2018
compétence pour cette année-là ; qu'en déboutant M.
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