72 Titre IX de la convention collective nationale SYNTEC » ; 1) ALORS QUE la convention collective applicable à une entreprise est celle correspondant à son activité principale ; qu'en l'espèce, la

collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés. 8.

Il soutient que la convention collective des biscotteries, biscuiteries et chocolateries n'est pas applicable, que la SAS BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING BOURGOGNE relève de la convention collective nationale

Le salarié a saisi, le 16 mai 2014, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

/00046 et 16/00047), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder

Il a présenté une requête en nullité qui a été rejetée par la chambre de l'instruction, dans un arrêt du 16 mai 2019.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15, 18 ET 20 DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE AU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE

étaient couverts par son immunité d'exécution ; qu'en statuant ainsi, alors que le droit international coutumier tel qu'il résulte de la Convention des Nations-Unies de 2004 autorise la saisie des biens

collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit mal fondé l'appel de M.

; qu'elle est malgré tout conforme aux dispositions de l'article 35 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants, applicable en l'espèce, qui prévoit notamment que

Z..., engagé en qualité de directeur général adjoint par la société Les Papeteries de Lana le 2 mai 1978 et devenu président du directoire du 12 juin 1978 au 24 novembre 1986 en conservant le bénéfice

X... a été engagé le 12 mai 1977 par la société SFP et son contrat repris en 1979 par l'Institut national de l'audiovisuel ; que le médecin du travail ayant déclaré le salarié inapte à tout poste dans

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 2016), que M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu la loi des 16

1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques impose à l'employeur, à défaut de solution de reclassement sur le plan

16-28.018 à Q 16-28.022 M 16-27.996 - N 16-27.997 Q 16-27.999 - R 16-28.000 S 16-28.001 - Y 16-28.007 D 16-27.989 - F 16-27.991 T 16-27.979 - U 16-27.980 X 16-27.983 à A 16-27.986 R 16-27.977 - F 16-27.968

nationale de transformation des matières plastiques en prétendant que ne devaient pas être respectées les modalités d'étalement du paiement de cette prime prévues par les accords d'entreprise des 20 mai

première branche, et le premier moyen du pourvoi incident de la société Protub : Vu les articles 77 et 79, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nationale