1382 du code civil ; que la société Pyxis s'est prévalue, en défense au fond et au soutien d'une demande reconventionnelle, de pratiques restrictives de concurrence imputables à la société Cooper, prises

d'un jeu d'argent, sans exiger que les locaux où elle est pratiquée soient spécialement destinés à une telle activité ; " alors, d'une part, que les demandeurs avaient fait valoir qu'ils étaient dépositaires

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

V..., domiciliée [...] , administrateur judiciaire, prise en qualité de mandataire successoral de la succession de A... G..., 3°/ à M. U...

notamment, un extrait des documents comptables s'y rapportant" ; que le 3ème alinéa de l'article 4 du contrat de commercialisation stipule : "La société "HMG Finance" s'oblige à donner instructions aux dépositaires

inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, les 30 novembre 1992, 16 février 1993 et 8 avril 1994, trois informations, dont le juge d'instruction a ordonné la jonction,

Consulter le texte intégral →