économiques s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'en l'espèce, pour dire que les difficultés économiques à l'origine de la fermeture de l'établissement

22 déclarations mensuelles successives (janvier 1993 à octobre 1994) ; que la prévenue n'est pas fondée, pour contester le caractère intentionnel de cette infraction, à se retrancher derrière des difficultés

Cette situation est difficilement réversible du fait des cycles de production longs.

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que, dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement

, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés

X... fait encore grief à l'arrêt critiqué d'avoir considéré que le motif économique du licenciement l'emportait sur les "considérations personnelles" tirées des difficultés rencontrées par l'intéressé

unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

Le délai sera fixé à 12 semaines comme demandé par les époux X..., à qui il appartiendra de faire diligence pour faire réaliser les travaux sans pouvoir atermoyer au prétexte de la difficulté de trouver

X... ne peut reposer sur aucune difficulté économique ; qu'il convient à présent de rechercher si le licenciement peut reposer sur une réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par une menace pesant

Il s'en déduit que la divulgation par une entreprise à ses clients que sa concurrente est l'objet d'actions judiciaires pour des malversations, qui constitue l'imputation de faits précis et déterminés

économiques ou de la nécessité de réorganiser l'entreprise s'apprécie au jour où le licenciement est prononcé ; que la cour d'appel constatant que l'entreprise avait subi pour la période 1995-1996 des

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une cause économique de suppression d'emploi, au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail, la restructuration décidée par l'entreprise

X..., pour le financement de son entreprise individuelle de menuiserie qui rencontrait diverses difficultés, un prêt de 500 000 francs devant permettre le remboursement d'un découvert ; qu'après avoir

La cour d'appel a constaté que la réorganisation opérée dans l'entreprise en 2014 avait entraîné la refonte des postes, la disparition du poste de conseiller mutualiste offre entreprise (CME), classé C1

Z... avait cessé son activité ; que, dès lors, la Cour, faisant adoption des motifs pertinents des premiers juges, confirmera, sur les déclarations de culpabilité, le jugement entrepris, étant cependant

prendre conscience, de procéder aux ajustements nécessaires et ainsi d'obtenir un règlement rapide de l'indemnisation, limitant les conséquences financières et évitant ainsi la mise en difficulté

en son ensemble ; 2 / que les juges d'appel, pour se prononcer sur la réalité du motif économique, ne pouvaient, sans violer la loi, se prononcer sur la seule baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise

valoir sur le préjudice causé à la collectivité de travail, alors : « 1°/ que le juge des référés ne peut allouer une provision sur dommages et intérêts si la créance du salarié se heurte à une difficulté

appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que

26 juin 1990) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés